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Que sont les DRM ?

Submitted by lallorge on 18 juillet, 2008 - 13:47
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Présentation

Les DRM sont des menottes numériques que la loi interdit de contourner

Les DRM sont des dispositifs qui ont pour but de contrôler l'accès aux œuvres numériques et l'usage qui en est fait. Elles peuvent concerner tout type d'œuvre numérique (musique, vidéo, livre, jeu, logiciel en général, etc) sur tout type d'équipement (ordinateur, téléphone mobile, baladeur numérique, station multimédia, etc). Le contournement de ces dispositifs de contrôle d'usage est interdit par la loi française depuis 1996, hors exceptions étroitement définies par la loi.

Les DRM sont parfois traduits en français par l'expression « gestion de droits numériques », or cette expression est trompeuse puisqu'il ne s'agit pas d'une gestion des droits mais d'un contrôle des usages par les utilisateurs. Il s'agirait plutôt de « menottes numériques ».

Les DRM imposent à l’utilisateur un contrôle contraire à la philosophie du Logiciel Libre : l’idée même de l’existence d’un « DRM libre » est une impasse. En particulier, la protection juridique des DRM a précisément été mise en place pour interdire la publication de code source, cette publication rendant le verrou trivial à supprimer.

Comme les DRM ne sont pas fiables techniquement et sont régulièrement contournés, les industriels de la production de contenus ont imposé l'interdiction de contournement par une loi, pénalisant ainsi les usages légitimes.

Dans la pratique, ces systèmes empêchent certains usages légitimes sur les contenus numériques, comme d'en faire une copie privée (pour passer d'un support à un autre par exemple) ou de passer le fichier à un proche comme on le fait avec un DVD. Ces DRM, aussi appelés Menottes Numériques, sont promus par la loi française DADVSI, votée en 2006, et qui interdisait de contourner ces mesures, même dans un but légitime, comme de lire un DVD acheté dans le commerce sur un ordinateur équipé d'un système GNU/Linux.

Suite à l'action de l'association April devant le Conseil d'État, celui-ci a rendu une décision qui limite certains effets néfastes de la loi DADVSI. En réaffirmant l'exception de décompilation, le Conseil d'État a rétabli l'exception de contournement des Mesures Techniques de Protection à des fins d'interopérabilité. Il a consacré le droit de créer et d'utiliser un logiciel libre pour lire des contenus protégés par DRM.

Pour en savoir plus, consultez notre synthèse sur le sujet « DRM - dispositifs de contrôle d'usage » : disponible en ligne, au format PDF, au format OpenDocument et au format LaTeX.

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