Dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs discuté à l'Assemblée Nationale, la Commission des affaires économiques a étudié le 6 juillet 2011 des amendements portant sur la vente liée ordinateur/logiciels, dont l'amendement CE 2021, qui a fait l'objet d'un vif débat avant d'être finalement rejeté. L'April regrette que le débat2 ait été court-circuité après des interventions prometteuses, et appelle les députés à relancer le sujet lors de la discussion en séance publique3.
- 1. « La vente d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation doit être découplée. Un décret défini les modalités d'application du présent article », disponible dans le dossier sur le site de l'Assemblée Nationale, page 39.
- 2. L'intégralité du débat est disponible dans le rapport de la Commission des affaires économiques.
- 3. Le projet de loi sera à l'ordre du jour de la session extraordinaire qui commence le 27 septembre 2011.
