Extrait de l'article du site Juritravail par Dalila Madjid en date du lundi 13 octobre 2014 :
« Le Conseil de Prud’hommes de Paris, par jugement en date du 4 juin 2014, n’a pas remis en cause la validité d’une clause de propriété intellectuelle d’un contrat de travail imposant à l’employeur de publier des logiciels sous licence libre, développés par des salariés. »
Lien vers l'article original : http://www.juritravail.com/Actualite/clauses-contrat/Id/159331

