Projet de décret visant à créer une commission de déontologie des services de communication au public en ligne
Le 31 janvier 2007, Philippe Bas, Ministre délégué à la Famille, a annoncé la création d'une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne, officiellement destinée à classer (« tous publics », « déconseillé aux moins de douze ans »...) les contenus accessibles depuis les téléphones mobiles.