Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du mercredi 13 janvier 2016 :
« En commission des lois, les députés ont adopté un amendement visant à reconnaitre le code source comme un document communicable au titre des dispositions de la loi CADA. »
Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/98062-le-code-source-dun-logiciel-administration-document-communicable.htm