Extrait de l'article du site Numerama par Guillaume Champeau en date du lundi 9 mars 2015 :
« Dans un avis rendu en début d'année, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) estime que le code source des logiciels produits par les services centraux ou décentralisés de l'Etat sont des documents administratifs comme les autres, qui doivent être communiqués à qui en fait la demande. »
Lien vers l'article original : http://www.numerama.com/magazine/32423-l-administration-doit-donner-acces-au-code-source-de-ses-logiciels.html