[Next INpact] Copie privée: jeudi, un nouvel arrêt important à la CJUE

Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du lundi 2 mars 2015 :

« Jeudi 5 mars, la Cour de justice de l'Union européenne rendra un nouvel arrêt important en matière de redevance pour copie privée. L’affaire est née au Danemark, mais ses résultats pourraient irradier l’ensemble des États membres qui ont opté pour ce prélèvement, dont la France. Explications. »

Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/93243-copie-privee-jeudi-nouvel-arret-important-a-cjue.htm

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