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Forced Bundled Selling of Computers and Software Before the Court of Justice of the European Union

Submitted by tgodefroy on 31 July, 2015 - 13:23
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On Thursday June 25, 2015, the French Court of Cassation referred a question on forced bundled selling of computers and software to the Court of Justice of the European Union, for a preliminary ruling. The court of Luxembourg will thus take a decision on this practice in the next few weeks. April looks forward to this decision, which might confirm the unfair nature of the requirement to buy software when purchasing a computer on the consumer market.

Loi renseignement validée par le Conseil constitutionnel : tristesse, déception, perplexité, mais la mobilisation continue

Submitted by jtadeusz on 24 July, 2015 - 12:27
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Paris, le 24 juillet 2015. Communiqué de presse.

Jeudi 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé la majorité de la loi renseignement. L'April dénonce la mise en place de la surveillance de masse et l'atteinte aux libertés fondamentales.

Lettre d'information interne des adhérents de l'April du 15 juillet 2015

Submitted by fcouchet on 15 July, 2015 - 11:19
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Lettre d'information aux adhérents concernant les actions et dossiers en cours. Les commentaires et suggestions sont les bienvenus. Ils peuvent être envoyés à l'adresse ca@april.org.

Bonjour,

RGI - Référentiel général d’interopérabilité - Radio RMLL 2015

Submitted by lfievet2 on 12 July, 2015 - 19:06
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April - Aful - la Mouette

Titre : RGI
Intervenants : Jeanne (April) - Luc (April)- Laurent (Aful) - Christophe (La Mouette)
Lieu : RMLL2015 - Beauvais
Date : Juillet 2015
Durée : 34 min 50
Pour écouter le podcast RGI format ogg ou mp3

Rapport Reda : une occasion manquée, la réforme du droit d'auteur toujours en attente

Submitted by jtadeusz on 10 July, 2015 - 11:19
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Beauvais, le 9 juillet 2015. Communiqué de presse.

Reda Report: a Missed Opportunity, Still Waiting for Copyright Reform

Submitted by jtadeusz on 9 July, 2015 - 14:52
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Beauvais, July 9th, 2015. Press Release

French Government IT Directorate Stands Its Ground : ODF Supported, OOXML Rejected

Submitted by fcouchet on 9 July, 2015 - 12:54
in

Paris, 7 July 2015. For immediate release.

The final draft version of the RGI (general interoperability framework), still awaiting final validation, maintains ODF as the recommended format for office documents within French administrations. This new version of the RGI provides substantiated criticism of the OOXML Microsoft format. April thanks the DISIC (French Inter-ministerial IT directorate) for not giving in to pressure and acting in the long-term interest of all French citizens and their administrations.

1984, société de surveillance et Libre - V. Bonnet - L. Fievet

Submitted by mgarnero on 9 July, 2015 - 00:43
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Image introduction

Titre : 1984, Foucault, société de surveillance et Libre
Intervenants : Véronique Bonnet - Luc Fievet
Date : Mai 2015
Durée : 43 min 58
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Transcription

Les eurodéputés se prononcent pour un ISDS déguisé dans TTIP

Submitted by fcouchet on 8 July, 2015 - 16:56
in

Beauvais, le 8 juillet 2015. Communiqué de presse.

MEPs Recommend ISDS with Lipstick in TTIP

Submitted by jtadeusz on 8 July, 2015 - 15:05
in

Beauvais, July 8th, 2015. Press release.

La Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur adhère à l'April et renforce son engagement pour le logiciel libre

Submitted by fcouchet on 8 July, 2015 - 09:02
in

Digne-les-Bains, le 8 juillet 2015. Communiqué de presse.

À l'occasion de la première édition de l'{UDOS} Université d'été du développement de logiciel libre et open source, l'April a le plaisir d'annoncer l'adhésion à l'association de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA).

Sur le RGI la DISIC persiste : ODF recommandé, OOXML discrédité

Submitted by fcouchet on 7 July, 2015 - 16:38
in

Paris, le 7 juillet 2015, communiqué de presse.

La dernière version de travail du RGI, avant la validation finale, maintient le format ODF comme format recommandé pour les documents bureautiques au sein des administrations. Cette nouvelle version du RGI énonce des critiques argumentées sur le format OOXML de Microsoft. L'April remercie la DISIC d'avoir su résister aux pressions et de continuer à agir dans l'intérêt à long terme de l'ensemble des citoyens français et de leurs administrations.

TTIP Vote at European Parliament: Contact MEPs to Reject ISDS

Submitted by fcouchet on 7 July, 2015 - 10:10
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After a last-minute postponement in June, Bernd Lange's report on the TTIP (Transatlantic Trade and Investment partnership), is finally to be debated and then voted on, on July 8th and 9th, 2015. The political groups have announced that they have agreed on a compromise to set in place a new version of the Investor-State Dispute Settlement (ISDS) mechanism.

Reprendre le contrôle de ses données numériques - T. Nitot

Submitted by mmorandi on 4 July, 2015 - 18:06
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Nom de l'orateur

Titre : Reprendre le contrôle de ses données numériques
Intervenant : Tristan Nitot
Lieu : L’Échappée Volée - Paris
Date : Juin 2015
Durée : 13 min 19
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Le rapport TTIP au Parlement européen les 8 et 9 juillet : appelons les eurodéputés à refuser l'ISDS

Submitted by jtadeusz on 3 July, 2015 - 16:20
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Après un report de dernière minute en juin, le rapport de Bernd Lange sur le TTIP (Transatlantic Trade and Investment partnership, Partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement) devrait finalement être débattu puis voté les 8 et 9 juillet 2015. Les groupes politiques ont en effet annoncé être arrivés à un compromis pour mettre en place une nouvelle version du mécanisme de règlement des différends (ISDS).

Lettre d'information interne des adhérents de l'April du 1er juillet 2015

Submitted by fcouchet on 1 July, 2015 - 11:51
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Lettre d'information aux adhérents concernant les actions et dossiers en cours. Les commentaires et suggestions sont les bienvenus. Ils peuvent être envoyés à l'adresse ca@april.org.

Bonjour,

Le projet de loi renseignement a été adopté par le Parlement. Prochaine étape : le Conseil constitutionnel.

Question aux ministres sur l'avis CADA / code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt

Submitted by mmorandi on 29 June, 2015 - 09:38
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Par un avis en date du 8 janvier 2015, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis favorable à la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques. Depuis cette date, rien n'a bougé du côté de la direction générale des finances publiques (DGFiP). À l'occasion de la présentation de la stratégie numérique du gouvernement le 18 juin 2015, Frédéric Couchet, délégué général de l'April a pu poser une question aux ministres présents.

Titre : Question / CADA et code source simulation impôts
Intervenants : Frédéric Couchet - Emmanuel Macron - Axelle Lemaire
Lieu : Remise du rapport "Ambition numérique" CNNum - Paris
Date : Juin 2015
Durée : 04 min 10
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[L'OBS] Je suis tombé dans l’univers parallèle des «crypto-parties»

Submitted by echarpentier on 29 June, 2015 - 01:41
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Extrait de l'article du site L'OBS par Marc Meillassoux en date du dimanche 28 juin 2015 :

« Ces rencontres hackers-débutants peuvent rebuter par leur langage ésotérique: mais elles sont précieuses pour partager des outils de cryptographie et sécuriser les connexions internet, mails, docs et périphériques. »

Lien vers l'article original : http://rue89.nouvelobs.com/2015/06/28/suis-tombe-lunivers-parallele-crypto-parties-259995

[Le Telegramme] Jardin Entropique: rencontres autour du numérique et de la liberté

Submitted by echarpentier on 29 June, 2015 - 01:34
in

Extrait de l'article du site Le Telegramme par la rédaction en date du dimanche 28 juin 2015 :

« Ce week-end s'est déroulé à Rennes le Jardin Entropique, un rendez-vous pour échanger, débattre et permettre de découvrir certains aspects du monde de l'informatique autour du thème du numérique et de la liberté. »

Lien vers l'article original : https://www.letelegramme.fr/ille-et-vilaine/rennes/rennes-jardin-entropique-rencontres-autour-du-numerique-et-de-la-liberte-28-06-2015-10684733.php

[Le Mag numérique] Richard Stallman à Rennes pour clôturer Jardin Entropique

Submitted by echarpentier on 29 June, 2015 - 01:32
in

Extrait de l'article du site Le Mag numérique par Anthony Chénais en date du vendredi 26 juin 2015 :

« Breizh Entropy Congress et Jardin Numérique fusionnent pour créer un événement sur le numérique et la liberté, Jardin Entropique. »

Lien vers l'article original : http://www.lemag-numerique.com/2015/06/richard-stallman-a-rennes-pour-cloturer-jardin-entropique-7601

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* "[Le Telegramme] Jardin Entropique: rencontres autour du numérique et de la liberté":https://www.letelegramme.fr/ille-et-vilaine/rennes/rennes-jardin-entropique-rencontres-autour-du-numerique-et-de-la-liberte-28-06-2015-10684733.php

[Libération.fr] Loi renseignement: ils ont dit non

Submitted by echarpentier on 29 June, 2015 - 01:23
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Extrait de l'article du site Libération.fr par Amaelle Guiton en date du mercredi 24 juin 2015 :

« Ces huit élus se sont opposés au texte sur la surveillance au nom du «refus des abus de pouvoir». De gauche à droite sur la photo, extraits de leurs discours dans l’hémicycle. »

Lien vers l'article original : http://www.liberation.fr/societe/2015/06/24/catherine-morin-desailly_1336483

[Next INpact] Loi Renseignement: les non-résidents mieux protégés, les lanceurs d'alerte beaucoup moins

Submitted by echarpentier on 29 June, 2015 - 01:21
in

Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du mardi 23 juin 2015 :

« Le projet de loi sur le renseignement sera débattu puis voté par les sénateurs à partir de 16 heures, aujourd’hui. Viendra demain le tour des députés. En toute dernière ligne droite, des amendements ont été déposés pour corriger les points jugés perfectibles par le gouvernement. L'un concerne les non résidents français, l'autre les lanceurs d'alerte. »

Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/95518-loi-renseignement-non-residents-mieux-proteges-lanceurs-d-alerte-beaucoup-moins.htm

[Next INpact] Loi Renseignement: comment le gouvernement a trucidé les lanceurs d'alerte

Submitted by echarpentier on 29 June, 2015 - 01:20
in

Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du jeudi 25 juin 2015 :

« «Nous regrettons l’amendement de dernière minute du gouvernement concernant les lanceurs d’alerte, qui est tout sauf un amendement de précision. La protection des lanceurs d’alerte était pourtant une des avancées de nos travaux dans l’hémicycle!». Voilà comment Isabelle Attard, députée écologiste, a regretté le coup en douce du gouvernement à l’encontre des futurs Snowden Français. »

Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/95554-loi-renseignement-comment-gouvernement-a-trucide-lanceurs-d-alerte.htm

[Next INpact] Loi Renseignement: la saisine constitutionnelle du président de la République

Submitted by echarpentier on 29 June, 2015 - 01:17
in

Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du vendredi 26 juin 2015 :

« Quels sont les reproches adressés par François Hollande à sa loi sur le renseignement? Nous publions la saisine de trois pages qu’a adressée hier l’Élysée au Conseil constitutionnel. Une saisine à la fois très vaste mais qui laisse de côté plusieurs points noirs, notamment celui de la surveillance internationale. »

Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/95567-loi-renseignement-saisine-constitutionnelle-president-republique.htm

[Numerama] Loi Renseignement: un recours citoyen de 120 pages dévoilé!

Submitted by echarpentier on 29 June, 2015 - 01:15
in

Extrait de l'article du site Numerama par Guillaume Champeau en date du mardi 23 juin 2015 :

« La Quadrature du Net, l'association French Data Network (FDN) et la fédération FDN ont rendu public mardi un projet d'argumentaire de 120 pages qui sera envoyé au Conseil constitutionnel pour lui permettre de limiter la portée du projet de loi Renseignement. »

Lien vers l'article original : http://www.numerama.com/magazine/33489-loi-renseignement-un-recours-citoyen-de-120-pages-devoile.html

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* "[L'OBS] Loi renseignement avant/après: petits mieux et grandes vacheries":http://rue89.nouvelobs.com/2015/06/25/loi-renseignement-avantapres-petits-mieux-grandes-vacheries-259950 * "[Next INpact] Loi Renseignement: la saisine constitutionnelle du président de la République":http://www.nextinpact.com/news/95567-loi-renseignement-saisine-constitutionnelle-president-republique.htm * "[Next INpact] Loi Renseignement: comment le gouvernement a trucidé les lanceurs d'alerte":http://www.nextinpact.com/news/95554-loi-renseignement-comment-gouvernement-a-trucide-lanceurs-d-alerte.htm * "[Next INpact] Loi Renseignement: les non-résidents mieux protégés, les lanceurs d'alerte beaucoup moins":http://www.nextinpact.com/news/95518-loi-renseignement-non-residents-mieux-proteges-lanceurs-d-alerte-beaucoup-moins.htm * "[Libération.fr] Loi renseignement: ils ont dit non":http://www.liberation.fr/societe/2015/06/24/catherine-morin-desailly_1336483 Voir aussi: * "Projet de loi renseignement adopté: le Conseil constitutionnel, dernier rempart de nos libertés?":http://www.april.org/projet-de-loi-renseignement-adopte-le-conseil-constitutionnel-dernier-rempart-de-nos-libertes

[L'OBS] Loi renseignement avant/après: petits mieux et grandes vacheries

Submitted by echarpentier on 29 June, 2015 - 01:12
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Extrait de l'article du site L'OBS par Andréa Fradin en date du jeudi 25 juin 2015 :

« De sa fuite dans Le Figaro le 17 mars dernier à son adoption solennelle ce 24 juin, le projet de loi sur le renseignement a connu de nombreux rebondissements. »

Lien vers l'article original : http://rue89.nouvelobs.com/2015/06/25/loi-renseignement-avantapres-petits-mieux-grandes-vacheries-259950

[Le Monde Informatique] Le projet de loi sur le numérique rendu public en juillet

Submitted by echarpentier on 29 June, 2015 - 01:03
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Extrait de l'article du site Le Monde Informatique par Maryse Gros en date du lundi 22 juin 2015 :

« En attendant la présentation du projet de loi sur le numérique, Manuel Valls a tracé les grands traits de la stratégie du Gouvernement en la matière qui prend notamment appui sur le rapport «Ambition numérique» du CNNum, synthèse de la concertation organisée depuis octobre 2014. Des organisations IT dont Syntec Numérique et l'Afdel soulignent leurs points de désaccords avec ce rapport. »

Lien vers l'article original : http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-le-projet-de-loi-strategie-numerique-rendu-public-en-juillet-61546.html

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