Le Parlement européen vient d'annoncer sur son site une réunion extraordinaire de la Commission des affaires juridique lundi 19 novembre 2012 de 19h à 21h, qui traitera
exclusivement du brevet unitaire. Ce nouveau rebondissement dans ce dossier est inquiétant, et renforce la nécessité de contacter de manière urgente les eurodéputés afin de les sensibiliser sur les dangers du brevet unitaire.
Lettre d'information des adhérents sur les actions et dossiers en
cours. Les commentaires et suggestions sont les bienvenus. Ils
peuvent être envoyés à l'adresse ca@april.org.
Bonjour,
Le dossier brevet unitaire est de retour au Parlement européen avec
une réunion lundi 19 novembre. Il est important d'agir rapidement, à
titre individuel et/ou au nom d'une entreprise.
We have been informed that the Committee on Legal Affairs (JURI) of the European Parliament will hold an extraordinary meeting on Monday, November 19th, 2012 at 19.00 with an exchange of views on the state of play with regards to the unitary patent package. Discussions are likely to focus on a compromise found with the Council about a potential solution to the controversial removal of Articles 6 to 8 from the regulation on the unitary patent.
Nous avons été informés que la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen tiendra une réunion extraordinaire lundi 19 novembre 2012 à 19h pour un échange de vues sur l'état d'avancement du projet de brevet unitaire. Les discussions porteront vraisemblablement sur un compromis trouvé par le Conseil quant à une solution potentielle à la suppression controversée des articles 6 à 8 du règlement sur le brevet unitaire.
Le 1er novembre 2012, le gouvernement britannique a décidé que son administration devrait dorénavant respecter les standards ouverts afin d'améliorer l'innovation au sein de son système d'information, de réaliser des économies et d'introduire plus de compétition dans les marchés publics.
Extrait de l'article du site ZDNet.fr par Antoine Duvauchelle en date du lundi 12 novembre 2012 :
« Les grandes entreprises comme Apple profitent du droit sur la propriété intellectuelle pour aller de procès en procès et freiner l'innovation chez leurs concurrents. Un droit qui reste toutefois nécessaire, estime Laure Marino, professeure agrégée des facultés de droit à Strasbourg. »
--- * "[Web & Tech] Guerre des Brevets: Apple s'en prend à Android, l'OS de Google":http://web-tech.fr/guerre-des-brevets-apple-en-prend-a-android-os-de-google
* "[clubic.com] Brevets: la justice britannique sanctionne la mauvaise volonté d'Apple":http://www.clubic.com/univers-mac/apple/actualite-522045-brevets-justice-britannique-sanctionne-mauvaise-volonte-apple.html
Voir aussi: https://www.brevet-unitaire.eu/fr
Extrait de l'article du site Village de la Justice par Chloé Rousselet en date du mercredi 14 novembre 2012 :
« «[…] Pour répondre aux besoins métiers, le logiciel libre doit être considéré à égalité avec les autres solutions». La circulaire Ayrault du 19 septembre 2012 relative à l’«usage du logiciel libre dans l’administration», dont est tirée la précédente citation, est le premier texte juridique à reconnaître une égalité entre le logiciel libre et les autres solutions informatiques, en particulier le logiciel propriétaire. »
Le 22 novembre 2012 la Commission européenne organise, en partenariat avec l'Office européen des brevets, une journée de conférences et de discussions sur le thème « implémentation de standards FRAND dans l'Open Source1 : mission impossible ? »
Extrait de l'article du site Framablog par Rick Falkvinge en date du mardi 13 novembre 2012 :
« Bien trop souvent, j’entends que l’industrie du copyright ne comprend pas Internet, ne comprend pas la génération du net, ne comprend pas à quel point la technologie a changé. Non seulement c’est faux, mais c’est dangereusement faux. Pour vaincre un adversaire, vous devez d’abord comprendre comment il pense plutôt que de le présenter comme le mal. L’industrie du copyright comprend exactement ce qu’est Internet, et qu’il doit être détruit pour que cette industrie garde un soupçon de pertinence. »
Le 18 octobre 2012, le président Italien a promulgué un décret
concernant l'Open Data et les formats
ouverts. Ce décret entraine une modification de la loi déjà effective mais pouvant
toujours être modifiée pendant 60 jours. Un
article en italien annonçait la nouvelle. En voici une
traduction en français :
La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.
Extrait de l'article du site 01net. par AFP en date du mardi 6 novembre 2012 :
« Une cour de justice américaine a annulé la plainte d’Apple contre Motorola. La firme de Cupertino remettait en cause les tarifs des licences d’utilisation de certains brevets technologiques détenues par Motorola »
--- * "[LA TRIBUNE] Apple réussit à breveter les coins arrondis":http://www.latribune.fr/technos-medias/electronique/20121108trib000729851/apple-reussit-a-breveter-les-coins-arrondis.html
Voir aussi: https://www.brevet-unitaire.eu/fr
Extrait de l'article du site Mediapart par Jean-Paul Baquiast en date du samedi 10 novembre 2012 :
« Il faudra aussi éviter que les nouvelles offres soient monopolisées par des entreprises commerciales travaillant sur le mode dit propriétaire. Un vaste domaine s'ouvre dans ce but à toux ceux qui ont acquis avec la lutte pour les logiciels libres le savoir-faire permettant de combattre l'accaparement du savoir par des firmes se comportant dans ce domaine comme les semenciers privés dans le domaine de l'agriculture. La guerre est loin d'être gagnée. »
Extrait de l'article du site LA TRIBUNE par latribune.fr en date du jeudi 8 novembre 2012 :
« La marque à la pomme a obtenu mardi 6 novembre un brevet de conception portant sur le design d'un appareil portable plat, rectangulaire et ayant des coins bombés plutôt qu'anguleux. »
Extrait de l'article du site LE CERCLE Les Echos par Stéphane Gaillard en date du mercredi 7 novembre 2012 :
« Aujourd’hui, ce ne sont pas les données qui font défaut aux entreprises, mais plutôt l’information. Pour devenir intégrées et intelligentes, les entreprises de taille moyenne feraient bien d'envisager l'approche open source. »
Extrait de l'article du site Directgestion par Gilles Arnoux en date du samedi 10 novembre 2012 :
« Pour quelle raison l'amélioration du sous-système de gestion du stockage ne fait-elle pas encore partie de la feuille de route de Google? La communauté open-source traite les problèmes d'interopérabilité de stockage depuis plus de dix ans. »
Extrait de l'article du site PC INpact par Marc Rees en date du vendredi 9 novembre 2012 :
« Dans un échange de courrier avec le ministère de l’Éducation nationale, l’Association pour la promotion du logiciel libre (April) réclame une série de règles pour le numérique à l’école, collège et lycée. Toutes reposent sur les principes des licences libres. »
--- * "[ZDNet.fr] Ecole numérique: l'Education nationale met en avant ses "initiatives" sur le logiciel libre":http://www.zdnet.fr/actualites/ecole-numerique-l-education-nationale-met-en-avant-ses-initiatives-sur-le-logiciel-libre-39784312.htm
Voir aussi: "Groupe éducation de l'april":http://www.april.org/groupes/educ
The Unitary Patent is a proposed European regulation that was first published in April 2011. Its aim is to unify patent titles and their jurisdiction between willing Member States, via an enhanced cooperation.
The underlying idea to this project is not a problem in itself. However, the mode of application currently considered are a source of concern for April: most of the project's modes of application would be entrusted to the European Patent Office (EPO), whose excesses towards software patents have long been denounced by April.
Indeed, since its inception, the EPO has been a strong supporter of software patents, even though software patents are prohibited by EPO's founding charter, the Convention on European Patent. To reach this conclusion, the EPO developed an artificial distinction between software "as such", which cannot be patented, and software associated to an invention or a physical support, which may be patented. This way, the EPO granted patents for software that had a "technical effect", even though this wording does not hold any meaning. This induces also many negative consequences, as demonstrated by the software war waged between Apple and Samsung in the Autumn of 2011.
These excesses are dangerous for innovation as a whole and especially for Free Software, as April pointed out in its summary of the software patent situation (in French). Software patents hinder creation and constitute a significant cost for companies. More than anything, software patents put into question the very concept of Free Software by challenging the idea that idea may range freely, i.e. cannot be attributed and only their material implementation can be attributed.
The project is currently being debatted by the Commission of Legal Affairs of the European Parliament. April suggested improvements on the project so that it complies with law and democratic rules.
Extrait de l'article du site ZDNet.fr par Antoine Duvauchelle en date du jeudi 8 novembre 2012 :
« Le ministère de l'Education nationale s'est fendu d'une réponse à un courrier de l'April. Alors que l'association demandait une prise en compte des solutions libres dans l'évolution numérique de l'école, le ministère se dit sensible à la question. »
Dans la famille des présentations des membres présents en Rhône-Alpes, après Marianne Corvellec, voici aujourd'hui celle de François Revol, bien connu des utilisateurs réguliers du canal #april sur irc, mais également actif sur différentes listes de discussions de l'April.
Une circulaire signée du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, datée du 19 septembre 2012, présente des orientations et des recommandations sur le bon usage des logiciels libres dans l'administration française :
Extrait de l'article du site Silicon.fr par Ariane Beky en date du mardi 6 novembre 2012 :
« Lors d’une visite lundi au siège de Linagora, société française de services et éditeur de logiciels open source, la ministre Fleur Pellerin a réaffirmé son soutien aux acteurs du libre et, plus largement, aux entreprises innovantes. »
Extrait de l'article du site L'USINE NOUVELLE par Ridha Loukil en date du mardi 6 novembre 2012 :
« A petits pas, le gouvernement avance dans sa stratégie numérique. A l’occasion d’une visite chez la SS2L Linagora, Fleur Pellerin a expliqué à l’Usine Nouvelle sa volonté de revoir la politique d’open data et détaillé son programme de transition numérique pour les PME. »
revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.
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