ACTA : signature officielle du texte par l'Union européenne et 22 États membres

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Le 26 janvier 2012, l'Union Européenne et 22 États membres, dont la France, ont participé à la signature officielle de l'ACTA, accord commercial "anti-contrefaçon". Une nouvelle étape a donc été franchie, avant le vote au Parlement européen, alors même qu'une mobilisation importante des représentants de la société civile souligne les risques que représente ce projet d'accord pour les libertés fondamentales1.

L'ACTA présente en effet de nombreux dangers, y compris pour le logiciel libre : il pose comme principe non contraignant la sacralisation des DRM, menottes numériques qui nuisent à l’interopérabilité et au libre choix des outils par les utilisateurs. De plus, il prône la responsabilité pénale des intermédiaires techniques, ce qui représente un grave danger pour les libertés, en entraînant surveillance et censure des communications en ligne.

Quelques pays de l'Union européenne n'ont pas encore signé le texte (Allemagne, Slovaquie, Chypre, Estonie, Pays-Bas) et le Parlement européen doit encore se prononcer pour que l'accord entre en vigueur. L'April renouvelle donc son appel à contacter les députés européens afin de les sensibiliser aux dangers que représente l'ACTA.

  • 1. Pour plus d'informations, la Quadrature du Net a regroupé une liste des principales critiques faites contre le projet : http://www.laquadrature.net/wiki/Against_ACTA