Extrait de l'article du site Génération nouvelles technologies par Jérôme G. en date du mercredi 19 octobre 2011 :
« Le Conseil d'État annonce avoir rejeté les requêtes d'Apple et French Data Network contre les décrets Hadopi. »
Lien vers l'article original : http://www.generation-nt.com/hadopi-conseil-etat-apple-fdn-actualite-1491981.html
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* "[ZDNet.fr] Hadopi : le Conseil d'Etat rejette les recours du FDN et d'Apple":http://www.zdnet.fr/actualites/hadopi-le-conseil-d-etat-rejette-les-recours-du-fdn-et-d-apple-39764963.htm
