[PC INpact] Un projet de loi pour corriger la copie privée en France

Extrait de l'article du site PC INpact par Marc Rees en date du mercredi 12 octobre 2011 :

« Exclu. Selon nos informations, de sources concordantes, un projet de loi est en travaux pour corriger au plus vite le régime français de la copie privée. La Rue de Valois espère le présenter dans une quinzaine de jours en Conseil des ministres, malgré un calendrier parlementaire surchargé. »

Lien vers l'article original : http://www.pcinpact.com/actu/news/66347-copie-privee-projet-loi-professionnels-culture.htm

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