Extrait de l'article du site Acuité par la rédaction en date du mardi 22 décembre 2015 :
« Dans l’objectif de lutter contre la fraude et l’optimisation fiscales, les parlementaires ont adopté une mesure visant à interdire la détention de logiciels libres de comptabilité, de gestion ou d’encaissement. Aussi l’article 88 du Projet de loi de finances (PLF) pour 2016 fraîchement voté, renforce un dispositif mis en place par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financières du 6 décembre 2013. »
Lien vers l'article original : http://www.acuite.fr/actualite/legislation/84152/vers-des-logiciels-de-ventes-inalterables-et-securises-contre-la-fraude
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* "Projet de loi de finances: vers une interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse?":http://www.april.org/projet-de-loi-de-finances-vers-une-interdiction-des-logiciels-libres-de-comptabilite-et-de-caisse