Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du mardi 15 septembre 2015 :
« Le projet de loi Création sera débattu en séance à à l'Assemblée nationale à partir du 28 septembre. Plusieurs amendements ont été déposés en commission pour revoir le régime de la redevance copie privée. Tour d'horizon de ces sept premières rustines, en attendant celles notamment du rapporteur Patrick Bloche. »
Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/96508-loi-creation-analyse-amendements-sur-copie-privee.htm








