Extrait de l'article du site pcinpact.com par Marc Rees en date du 03 mars 2010 :
« [...] Le second décret serait celui visé par les articles L331-32 et 33. Il concerne la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation. C’est là la pierre angulaire d’HADOPI puisque c’est « la mise en œuvre » de ces logiciels de sécurisation qui permettra à l’abonné d’échapper à la riposte graduée. Plusieurs questions se posent : « mise en œuvre » signifie-t-il « installation » ou « usage » ? »
Lien vers l'article original : http://www.pcinpact.com/actu/news/55669-offre-legal-labelisation-logiciel-securisation.htm

