En complément d'une lettre ouverte1 envoyée à tous les parlementaires européens2, l'April publie un argumentaire expliquant la nécessité pour le Parlement européen de reporter son vote visant à accepter ou refuser la procédure de coopération renforcée sur le brevet unitaire3 jusqu'à ce que soient rendues les conclusions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
- 1. http://www.april.org/dangers-du-brevet-unitaire-en-europe-lapril-publie-...
- 2. Cosignée à l'origine par End of Software Patents (une initiative de la Free Software Fundation, FSF) et la Foundation for a Free Internet Infrastructure (FFII), auxquelles se sont jointes depuis trois associations polonaises : Internet Society (ISOC) Pologne, Polish Processing Information Society (PTI) et Fundacja Wolnego i Otwartego Oprogramowania (FWiOO).
- 3. http://www.april.org/le-parlement-europeen-devrait-reporter-la-cooperati...