Des amendements sur le projet de loi « droits, protection et information des consommateurs »1 ont été déposés pour mettre fin à la vente liée ordinateur/logiciels, pratique commerciale anticoncurrentielle qui empêche les consommateurs d'acquérir un ordinateur sans payer pour des logiciels pré-installés.
- 1. Le projet de loi est disponible sur le site de l'Assemblée nationale.