Le 30 septembre 2011 le Conseil d’État a rendu une décision sur les marchés de fournitures de services en logiciels libres1. Cet arrêt souligne la différence entre marchés de services et marchés de fournitures et confirme par la jurisprudence la possibilité pour les acteurs publics d'opter pour un logiciel libre.
- 1. Voir également le commentaire de Luc Bartmann sur son blog : Les logiciels libres remportent une victoire devant le Conseil d'Etat.