Projet de loi consommation - amendements vente liée - analyse de l'Aful

Submitted by fcouchet on 29 September, 2011 - 11:56

Vente forcée / vente liée

Les débats en hémicycle sur le projet de loi « droits, protection et information des consommateurs »1 ont commencé jeudi 29 septembre 2011. Des amendements visant à mettre fin à la vente liée ordinateur/logiciels avaient été déposés lundi 26 septembre (voir notre actualié précédente).

Nous jugions que l'amendement 432, qui porte sur l'information du consommateur sur les modalités et le montant du remboursement après achat2 était clairement insuffisant. L'Aful a diffusé ce jeudi un communiqué expliquant que cet amendement est dangereux et que l'amendement propose de légaliser la vente forcée des logiciels et systèmes d'exploitation !. Les députés sont invités à ne pas voter cet amendement, position que nous soutenons.

Le communiqué affirme « qu'aucun texte supplémentaire sur cette question n'est nécessaire » et détaille aussi les faiblesses des amendements 308 3 et 1814 (cet amendement avait été discuté en Commission des affaires économiques en juillet 2011, sous le numéro 2025) qui portent sur l'optionalité.

La principale faiblesse signalée concerne l'utilisation du terme « ordinateur » qui pourrait exclure d'autres types de matériels comme les smartphones, les tablettes ou tout matériel à venir qui peuvent également être concernés par la vente forcée de logiciels lors de l'achat du matériel.

Remarque à prendre en compte par les députés pour que les amendements, s'ils sont votés, atteignent réellement les objectif affichés.

N'hésitez pas à contacter les députés. Un message personnel, ou mieux un appel téléphonique, aura infiniment plus de poids que l'envoi d'un mailing. Les amendements ne seront sans doute pas discutés avant ce soir ou vendredi. La feuille jaune (déroulement prévisionnel de la séance publique avec l'ordre des interventions) vous permet de savoir quels députés vont intervenir lors de la discussion ou pour défendre des amendements.