Le 4 octobre 2011, l'Assemblée nationale doit discuter trois amendements1 qui concerne la vente liée ordinateur/logiciels dans le cadre du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs »2
- 1. Pour plus d'information, voir l'actualité précédente sur le site de l'April : Des amendements pour le découplage des ventes d'ordinateurs et de logiciels en discussion à l'Assemblée.
- 2. Le dossier législatif est disponib