TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement/Area - Zone transatlantique de libre-échange), connu également sous le nom de TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership - Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement), est un accord commercial actuellement négocié entre l'Union européenne et les États-Unis, dans le but de créer une zone de libre-échange transatlantique1. Il reprend des principes déjà existants dans d'autres traités et négociations internationales, mais en élargissant les domaines concernés et en tentant de créer une nouvelle zone d'échanges particulièrement vaste.

Le but annoncé est de diminuer les barrières tarifaires et non tarifaires (normes et réglementations), ainsi que d'accroître l'investissement international, tout en rassurant les investisseurs venant d'autres pays sur le niveau de protection de leurs engagements financiers. Le respect de ces clauses de protection est assuré par le biais de tribunaux arbitraux, aptes à trancher les conflits entre investisseurs et États (ISDS : Investor-State Dispute Settlement - Règlement des différends investisseur-État). Ce type d'accord n'est pas nouveau et se développe depuis les années 1950 : l'Alena (Accord de libre-échange nord-atlantique), entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, fait partie des plus connus.

D'autres textes moins médiatisés que TAFTA ou TTIP présentent d'ailleurs les mêmes dangers, comme l'accord en cours de finalisation entre l'Union européenne et le Canada (CETA, Comprehensive Economic and Trade Agreement - Accord économique et commercial global).

Les textes sur lesquels les négociations sont basées, ainsi que le mandat donné par les États-membres à la Commission européenne, sont tenus secrets : il est donc difficile d'évaluer avec précision quels sont les principaux dangers que présentent ces textes avant leur signature. Cependant, les structures mises en place par ce type d'accords sont en soi problématiques, et des informations rendues publiques (par fuite ou non) permettent déjà de soulever certaines questions.

En annonçant vouloir garantir des droits spécifiques aux investisseurs internationaux, ces accords concèdent à ces derniers des droits exorbitants, leur permettant de remettre en cause le droit des États à légiférer. En effet, les investisseurs internationaux peuvent ainsi contester toute nouvelle décision politique qui leur causerait du tort, en arguant d'une "expropriation indirecte", d'une brèche du traitement "juste et équitable" que les États doivent leur accorder, ou d'autres "protections" aux contours flous qui leur seraient accordées. Lorsqu'elle a lieu, cette contestation s'effectue via des cours d'arbitrage qui agissent en dehors de tout système judiciaire : les décisions ne sont donc pas contestables par les citoyens ou par les ONG, et s'imposent aux États. Aucun recours n'est possible, même devant une cour des droits de l'homme, par exemple.

Ces risques sont décuplés par le choix d'arbitres privés pour trancher ces litiges : ceux-ci ont un intérêt pécuniaire à traiter les affaires, et ils sont spécialisés dans le droit des investissements. De plus, seuls les investisseurs internationaux peuvent saisir les cours d'arbitrage, ne laissant aucune place aux autres acteurs de la société civile. Ce mécanisme est donc intrinsèquement en faveur des investisseurs et à l'encontre des droits des citoyens.

La plupart de ces traités, TAFTA y compris, couvrent de nombreux sujets, parmi lesquels celui de la soi-disant "propriété intellectuelle"2 revient fréquemment. Le droit d'auteur et le droit des brevets sont ainsi directement concernés. La sacralisation des DRM, ou menottes numériques, pourrait de cette façon être mise en place par le biais de ce texte, mais aussi la légalisation forcée des brevets logiciels.

C'est pourquoi l'April se mobilise contre TAFTA, mais également contre tous les accords commerciaux internationaux qui remettent en cause le jeu démocratique et la protection des droits de l'homme.

Pour en savoir plus, vous pouvez également écouter l'interview de Jeanne Tadeusz et Lucile Falgueyrac lors des RMLL 2014, ou lire sa transcription, ainsi que la réponse de l'April à la consultation de la Commission européenne sur les mécanismes d'ISDS en juillet 2014.

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Revue de presse

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• 1. Au moins depuis mars 2013, date de publication du mandat de négociation de la Commission européenne.
• 2. Pour plus d'information sur les problèmes posés par ce terme, voir la position de l'April à ce sujet à l'occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle 2012.