Une coalition de vingt-sept organisations demande au W3C de garder les menottes numériques (DRM) hors des standards du Web

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Ce mercredi 24 avril 2013, une coalition de vingt-sept organisations a publié une lettre conjointe au World Wide Web Consortium (W3C), condamnant la proposition d'extensions pour médias chiffrés EME (Encrypted Media Extensions). Les industries du divertissement et des éditeurs de logiciels privateurs tentent en effet d'user de leur influence au W3C pour intégrer les menottes numériques (DRM) à HTML5 à travers la proposition EME.

La proposition EME est à l'opposée de l'accès universel à la connaissance. Le leitmotiv « un seul web partout et pour tous » du W3C justifie à lui seul de laisser ce cheval de Troie aux portes du Web.

L'April fait naturellement partie des organisations signatrices de la lettre au W3C. La Fondation pour le Logiciel Libre, à l'initiative de la lettre, a également diffusé un communiqué de presse dans lequel Frédéric Couchet, délégué général de l'April, a déclaré « Les DRM sont une scandaleuse menace de l'industrie du divertissement contre ses propres clients. Accepter la proposition EME rendrait le W3C complice d'imposer les DRM à chaque utilisateur d'ordinateur ».

Pour rappel, la Fondation pour le Logiciel Libre a également lancé une pétition « Dites au W3C : nous ne voulons pas d'un Hollyweb ». Aidez-nous à rassembler 50 000 signatures avant le 3 mai 2013, Journée internationale contre les DRM. La Fondation pour le Logiciel Libre apportera ces signatures au W3C.

Voici la traduction française de la lettre :

Gardez les menottes numériques hors des standards du Web – Refusez le projet des extensions pour médias chiffrés.

Cher Monsieur Berners-Lee.

Nous écrivons pour supplier le comité du World Wide Web ainsi que ses organisations participantes à rejeter la proposition EME (extensions pour médias chiffrés). En tant qu'associations majeures pour la défense des libertés numériques et d'Internet, nous nous joignons aux plus de douze mille utilisateurs du Web qui ont déjà signé la pétition Dites au W3C : nous ne voulons pas d'un Hollyweb contre l'EME. Cette proposition désastreuse changerait le HTML, le langage derrière le Web, pour l'adapter de façon à ce qu'il favorise les menottes numériques (DRM). EME est sponsorisé par une poignée d'entreprises puissantes qui sont membres du W3C, comme Microsoft et Netflix. Ces entreprises font la promotion des DRM, aussi bien pour des raisons qui leur sont propres que pour les liens étroits qu'ils entretiennent avec des entreprises de médias les plus importantes. Les DRM restreignent les libertés publiques, au delà même de ce que les lois les plus extrêmes portant sur le droit d'auteur exigent, au bénéfice perçu de ces quelques privilégiés.

Le travail du W3C est crucial pour assurer l'intégrité et l'interopérabilité continues du réseau global. Nous reconnaissons la nécessité pour le W3C de répondre à l'évolution du paysage du Web et de réconcilier les intérêts de groupes multiples. Mais ratifier l'EME serait renoncer à ses responsabilités. Cela nuirait à l'interopérabilité, entérinerait l'intégration de logiciels non-libres au sein des standards du Web et pérenniserait des modèles économiques oppressants. Cela serait un affront aux principes énoncés par le W3C comme étant au cœur de leur mission, et causerait toute une série de problèmes pour les milliards de personnes qui utilisent le Web.

Tout d'abord, dans l'opération de transmission de médias, chaque plugin nécessaire dans les navigateurs est une porte d'entrée métaphorique où des contraintes peuvent être exercées. Comme les DRM nécessitent de supprimer le droit des utilisateurs à modifier les plugins et d'autres programmes appropriés, elles sont par défaut incompatibles avec les logiciels libres. À cause de cela, les plugins des navigateurs conçus pour jouer ces médias selon les spécifications de l'EME seraient tous propriétaires, et l'adoption massive de ce système de plugins ferait pression sur de plus en plus d'utilisateurs du Web pour qu'ils sacrifient leurs libertés numériques afin de voir des médias. Inclure des logiciels non-libres au sein du HTML lui-même diminuerait relativement les valeurs de liberté, d'épanouissement personnel, et de décentralisation qui sont si chères au Web tel que nous le connaissons.

Ensuite, EME est incompatible avec les principes érigés par le W3C. Cela casserait l'interopérabilité du Web en engendrant une nouvelle prolifération de plugins pour jouer des médias sous menottes numériques. Comme chaque plugin pourrait avoir en option des restrictions matérielles et logicielles uniques, cela éloignerait le Web de la comptabilité universelle et cela le morcèlerait. Donc adopter l'EME relèverait d'une logique contraire à celle d'une « interopérabilité globale », un engagement explicite des règles des standards dont le W3C est un des signataires.

L'énoncé officiel de vision du W3C "considère que la confiance est un phénomène social, mais que la technologie peut la renforcer" et affirme que la mission du W3C inclut de "construire la confiance à l'échelle globale". Une spécification conçue pour aider des entreprises à propager du code secret sur les ordinateurs des utilisateurs afin de brider ce qu'ils font sur le Web ébranlerait sévèrement cette confiance. L'unique confiance bâtie dans ce cas se trouve entre les sociétés de médias encourageant les menottes numériques et leurs puissants alliés promouvant EME au sein du W3C.

Certains affirment que EME n'est pas un procédé de restriction numérique en lui-même, et reste ainsi compatible avec les principes sous-tendant le Web. Mais ce n'est qu'une tentative d'aveuglement volontaire pour échapper à l'image dévalorisante des menottes numériques. EME n'a pas d'autre but que celui de fournir un point d'appui dans le HTML pour y bâtir des restrictions numériques. Mark Watson, rédacteur de EME, a même déclaré : "Certainement, notre intérêt réside dans les cas [pratiques] que la plupart des gens appelleraient DRM". Revendiquer que EME n'ajoute pas de menottes numériques au Web revient à dire (selon les mots de Peter Eckersley de l'Electronic Frontier Foundation) : "Nous ne sommes pas des vampires, mais nous allons les inviter chez vous."

Un autre argument hors de propos de la proposition est que l'application de menottes numériques à de la diffusion de média en continu revient au même que de louer un DVD dans un magasin ou d'emprunter un livre dans une bibliothèque et, de ce fait, est éthiquement acceptable. Mais ce point de vue ignore le contexte historique des menottes numériques et la direction dans laquelle les médias se dirigent. Appliquer de telles contraintes sur la diffusion en continu pourrait sembler moins nocif maintenant, tant que la "propriété" de la plupart des médias est encore possible en les enregistrant sur un support personnel. Cependant il est tout à fait envisageable que cette option disparaisse au fur et à mesure que les entreprises créent un système dans lequel les médias seront disponibles uniquement via le téléchargement en continu : dans lequel elles seront à même de contrôler qui visionne quoi, quand et avec quel logiciel. Dans ce cas de figure, le rôle des menottes numériques sera d'une importance encore plus cruciale.

Même au jour d'aujourd'hui, et même si elles ne sont appliquées que durant le téléchargement en continu, les menottes numériques ne sont pas équivalentes aux contraintes appliquées par la location de supports physiques, en ce qu'elles impliquent que les ordinateurs traitent en permanence leurs utilisateurs de façon hostile. Les plugins peuvent revendiquer ne servir uniquement à fin de déchiffrer les médias en continu, mais puisqu'ils sont privateurs, les utilisateurs ne seront pas en mesure de vérifier ce que ces logiciels font en réalité. Il y a de nombreux exemples dans la courte histoire des menottes numériques de tels systèmes ouvrant des failles de sécurité ou réalisant autrement bien plus qu'annoncé, à l'insu des utilisateurs.

Au fur et à mesure que le Web devient un support de plus en plus vital pour les médias, la culture, le commerce et la communication, la base des parties prenantes aux décisions du W3C s'élargit et se diversifie. Mais ratifier EME représenterait les intérêts limités de sociétés de logiciels retranchées derrière des liens étroits avec l'industrie du divertissement. Bien qu'il ne soit pas dans le pouvoir du W3C d'empêcher ces sociétés de mettre des menottes numériques en œuvre sur le Web, approuver EME constituerait une abdication de responsabilité face aux objectifs essentiels du W3C et des utilisateurs publics du Web. Nous faisons appel auprès du W3C pour un rejet d'EME ainsi que de toute autre prévision de menottes numériques dans les standards du World Wide Web.

Sincèrement,

April
Bristol Wireless
Call The Ninja
Canadian Pirate Party
Cellularity
Creative Commons
Electronic Frontier Foundation
Fight for the Future
Free Culture Foundation
Free Software Foundation
Free Software Foundation Europe
Free Software Foundation India
Free Software Foundation Latin America
Gatsby Media
IT for Change
Junge Piraten
JustOutSource.it
Modern Poland
Oeko.net
Open Knowledge Foundation
Open Technology Institute (of the New America Foundation)
Perpinux
Pirate Parties International
TheWayoftheWeb Ltd.
Torservers.net
Pirate Party of Sweden
UK Pirate Party