TiSA: l'accord commercial qui interdirait la priorité au Logiciel Libre

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Le 27 mai 2015, une nouvelle version fuitée de TiSA (Trade in Services Agreement, Accord sur le commerce des services) a été publiée. TiSA est un accord commercial international actuellement négocié en secret par 5O pays, dont l'UE et les États-Unis. Dans cette version, un article empêche explicitement un État de donner la priorité au logiciel libre. L'April dénonce ce texte et appelle les gouvernements européens à rejeter ces négociations dangereuses et opaques.

L'article en question affirme clairement que demander du logiciel libre ne serait pas autorisé :

Article 6: [JP propose; CO oppose: Transfer or Access to Source Code

1. No Party may require the transfer of, or access to, source code of software owned by a person of another Party, as a condition of providing services related to such software in its territory.

2. For purposes of this Article, software subject to paragraph 1 is limited to mass-market software, and does not include software used for critical infrastructure.]

traduction par nos soins :

Article 6: [JP propose, CO s'oppose: transfert ou accès au code source

1. Les Parties ne pourront exiger le transfert, ou l'accès, au code source d'un logiciel appartenant à une entité d'une autre Partie, comme condition pour fournir des services liés à un tel logiciel sur son territoire.

2. Pour les besoins de cet article, les logiciels du paragraphe 1 sont limités aux logiciels du marché grand public, et n'incluent pas les logiciels utilisés pour des infrastructures critiques.]

Cette disposition est proposée par le Japon, la Colombie s'y oppose, et il n'y a pas de précision sur la position des autres pays pour le moment. Cependant, cela va à l'encontre du mouvement en faveur du logiciel libre dans de nombreux pays, dont la France et l'Italie. L'adoption d'un tel texte serait un recul dangereux pour l'interopérabilité, la pérennité des données, et l'indépendance, sans fournir d'avantage clair en termes de commerce international. L'April demande donc le retrait de ces phrases, et s'interroge : pourquoi ont-elles été ajoutées, et qui l'a demandé ?

Pour plus d'information sur l'accord secret TiSA, vous pouvez consulter l'article sur le site de l'EFF (en anglais).

Wikileaks vient de publier 17 documents secrets sur les négociations en cours.