Stoppons les brevets logiciels en Europe… une nouvelle fois !

L'année dernière, l'April s'associait à une pétition demandant la fin des brevets logiciel en Europe.

Il faut se souvenir qu'il y a cinq ans, le Parlement européen rejetait une directive visant à légaliser les brevets logiciels en Europe. Ceci avait été rendu possible grâce à un effort communautaire sans précédent. Cependant, depuis ce rejet, les contentieux et les menaces concernant les brevets logiciels n'ont pas cessé, causant de sérieux problèmes tant à l'économie de l'informatique qu'à ses utilisateurs. Les offices de brevets en Europe ont continué à délivrer des brevets logiciels et n'ont pas adapté leurs pratiques.

La menace des brevets logiciels n'est donc toujours pas écartée. Ainsi, depuis plusieurs années, le Conseil des ministres de l'Union européenne travaille sur un projet d'unification des juridictions liées aux litiges sur les brevets – projet que l'on désigne désormais sous l'acronyme UPLS pour Unified Patent Litigation System. Le principal danger de ce projet est que la juridiction spécialisée qu'il instaure soit construite dans l'intérêt des promoteurs des brevets et qu'en particulier elle laisse le champ libre à une reconnaissance en justice des brevets logiciels, alors que ceux-ci peuvent à l'heure actuelle être annulés par les tribunaux nationaux.

Fidèle à la position qu'elle défend depuis des années, l'April entend soutenir, encourager et participer à toute initiative visant à faire cesser les pratiques illégitimes des offices de brevets. La présente pétition s'inscrit parfaitement dans ce cadre en exhortant nos législateurs :

• à voter des clarifications juridiques nationales au droit matériel des brevets afin d'écarter tout brevet logiciel ;
• à invalider toutes les revendications accordées sur des brevets qui peuvent être enfreints par un logiciel tournant sur un appareil programmable ;
• à s'attacher à propager ces règles au niveau européen, y compris au sein de la Convention européenne des brevets.

Aussi, l'April encourage à nouveau tous ses membres à signer cette pétition : http://stopsoftwarepatents.eu/FR/651000256748/1.

• 1. Cette adresse est adaptée pour que votre signature soit comptabilisée comme étant encouragée par l'April.