Rejet de l'amendement proposant une TVA différente selon la présence ou non de DRM sur les "livres numériques"

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Lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 les députés ont rejeté l'amendement n° 139 qui proposait d'imposer une TVA au taux normal en vigueur pour tous les "livres numériques" verrouillés. L'April remercie les députés associés au groupe écologiste d'avoir déposé cet amendement et déplore son rejet.

Actuellement, tous les livres, quel que soit leur support, sont soumis à un taux de TVA réduit (5,5%). Les députés signataires de l'amendement 139 proposaient de faire une distinction entre les livres pour lesquels l'acheteur a la pleine propriété, c'est-à-dire les livres sans DRM et dans un format ouvert : l'utilisateur dispose alors des mêmes droits que pour les livres papiers (possibilité de les prêter, de les lire autant de fois qu'il le souhaite, de les lire partout, ...), et les livres pour lesquels les consommateurs n'ont que des droits limités (le consommateur n'est plus propriétaire de sa copie mais locataire d'un droit d'usage encadré, créant ainsi une précarité des œuvres ainsi "acquises"1). Seuls les premiers seraient considérés comme des livres à part entière et pourraient donc bénéficier de la TVA à taux réduit. Les livres numériques verrouillés se verraient appliquer le taux en vigueur pour les services (20%). Même si la protection réelle des droits des consommateurs passe par l'interdiction pure et simple des DRM cet amendement devait être soutenu.

Bien que la rapporteure du projet de loi Valérie Rabault ait reconnu les problèmes posés par les DRM elle a demandé le retrait de l'amendement. Selon elle, cet amendement ne concernait pas uniquement le projet de loi de finances rectificative 2014 mais aussi le ministère de la Culture. La députée Véronique Massonneau, qui défendait l'amendement en séance, l'a maintenu. Mais il a été rejeté par les députés.

L'April remercie des députés du groupe écologiste qui ont déposé cet amendement et particulièrement les députées Isabelle Attard et Véronique Massonneau.