Projet de loi consommation : informez les députés sur les enjeux et conséquences de la vente liée ordinateur/logiciels

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Dans quelques jours les députés vont reprendre leurs travaux sur le projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs »1. Avec la reprise des débats, une bonne opportunité se présente, via ce projet de loi, pour mettre un terme à une pratique déloyale qui nuit grandement au logiciel libre, à la concurrence et au libre choix du consommateur : la vente liée ordinateur/logiciels.

Il est en effet particulièrement important de respecter la liberté de choix des consommateurs et d'améliorer - comme l'indique d'ailleurs le titre du projet de loi - leur information, en leur permettant de savoir ce qu'ils achètent précisément et de pouvoir choisir ce qu'ils désirent ou non acquérir. Des solutions comme l'optionnalité, c'est-à-dire que les logiciels sont en option (comme tout autre service) et les consommateurs peuvent décider de les acheter ou non avec la machine.

À l'occasion des premiers débats en commission des affaires économiques en juillet 2011 le problème de la vente liée ordinateurs/logiciels a été discuté, sans que cela aboutisse pour le moment au rappel dans la loi de l'interdiction de la subordination de la vente d'ordinateurs à l'achat de logiciels. Afin de proposer un complément d'information sur ce thème, l'April a publié mercredi 21 septembre 2011 une synthèse sur la vente liée ordinateur/logiciels.

Pour faire valoir ces droits, vous pouvez contacter les députés et notamment les membres de la commission affaires économiques. Un message personnel, ou mieux un appel téléphonique, aura infiniment plus de poids que l'envoi d'un mailing. Expliquez leur notamment que l'optionnalité est la solution pour mettre un terme à la pratique déloyale de la vente liée.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou pour nous remonter les réactions des députés, soit par mail (contact@april.org) ou sur le canal de discussion #april sur irc.freenode.net pour des échanges instantanés (accès via un webchat).

  • 1. Les députés de la commission affaires économiques étudieront mercredi 28 septembre 2011 à 15 h les nouveaux amendements déposés sur le projet de loi. La date limite pour déposer des amendements est samedi 24 septembre 2011