[PC INpact] Les eurodéputés adoptent le brevet unitaire européen
Submitted by echarpentier on 17 décembre, 2012 - 01:12
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Extrait de l'article du site PC INpact par Marc Rees en date du mardi 11 décembre 2012 :
« Après une matinée de débat en séance plénière, les eurodéputés ont finalement adopté le brevet unitaire européen. Par la même occasion, ils ont fait fi des risques dénoncés. »
Lien vers l'article original : http://www.pcinpact.com/news/75975-les-eurodeputes-adoptent-brevet-unitaire-europeen.htm
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* "[ITespresso.fr] Brevet unitaire: le gouvernement et le MEDEF jubilent, pas l'APRIL":http://www.itespresso.fr/brevet-unitaire-gouvernement-medef-jubilent-april-dezingue-59805.html
* "[LeJournalduNet] Le débat sur la brevetabilité des logiciels relancé":http://www.journaldunet.com/solutions/dsi/brevet-unitaire-europeen-et-brevet-logiciel-1212.shtml
* "[PCWorld.fr] Brevets: l'Union Européenne opte pour l'harmonisation":http://www.pcworld.fr/high-tech/actualites,brevets-union-europeenne,534101,1.htm
* "[clubic.com] Le brevet unitaire européen arrive sous la critique de certains éditeurs":http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/propriete-intellectuelle/brevet-logiciel/actualite-530230-brevet-unitaire-europeen.html
* "[BBC News] European Parliament votes for a unified patent scheme":http://www.bbc.co.uk/news/technology-20679665
* "[MacGeneration] Le brevet unitaire européen adopté par Strasbourg":http://www.macg.co/news/voir/258177/le-brevet-unitaire-europeen-adopte-par-strasbourg
Voir aussi: https://www.brevet-unitaire.eu/fr
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