[PC INpact] L'avenir de la prohibition de la vente liée PC et OS en cassation

Extrait de l'article du site PC INpact par Marc Rees en date du samedi 14 avril 2012 :

« Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011, l’UFC Que Choisir remportait une victoire importante en matière de vente liée. L’association obligeait en effet HP à faire afficher sur son site le prix des logiciels préinstallés et à mettre en place un système de réduction de prix en cas de renonciation de l’achat des logiciels. HP a cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation qui pourrait revenir sur la décision des juges versaillais... »

Lien vers l'article original : http://www.pcinpact.com/news/70224-cour-cassation-vente-liee-hp.htm

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