Le comité INTA du Parlement européen soutient l'ISDS dans le TTIP

Mots-clefs

Le 28 mai 2015, la commission commerce international (INTA) du Parlement européen a voté un rapport en faveur d'une version légèrement amendée du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partneship)1.

Malgré l'opposition de 5 commissions du Parlement européen, dont la puissante commission des affaires juridiques (JURI), les eurodéputés ont semblé trouver suffisantes les vagues promesses de la Commission, selon lesquelles l'organisation des cours d'arbitrage, et non le principe du réglement des différends, serait modifiée.

L'April regrette profondément que la commission INTA n'ait pas suivi les autres commissions en demandant la rupture des négociations antidémocratiques sur TAFTA et le TTIP.

Le rapport devrait être discuté en assemblée plénière en juin. L'opinion du Parlement européen n'est pas légalement contraignante pour les négociateurs.