L'affaire DVD-CCA

1. L'affaire
2. Un raisonnement biaisé
3. Les vraies raisons de l'affaire
4. Pourquoi vous devez agir
5. Comment agir
6. Ressources

L'affaire

Lundi 14 janvier 2000, la police norvégienne a effectué une perquisition au domicile d'un adolescent de 16 ans, Jon Johansen, et l'a interrogé ainsi que son père pendant de longues heures. Aujourd'hui, Jon et son père risquent 2 à 3 ans de prison et une amende. De quel crime se sont ils rendus coupables pour risquer une telle peine ?

Jon Johansen, est membre du groupe de développement MoRE (Masters of Reverse Engineering), créateur du logiciel DeCSS, qui permet de passer outre le système d'encryption en lecture des DVD, le DCSS (DVD Content Scrambling System). Il faut savoir que le système DCSS a été conçu pour empêcher le public de lire les DVD qu'il possède, et que le programme de Jon Johansen a été créé dans l'optique de vous permettre de pouvoir utiliser vos DVD en toute liberté.

L'industrie américaine du DVD, représentée par la DVD-CCA (DVD Copy Control Association) et la MPA (Motion Picture Association, qui contient septs majors du cinéma américain), accuse le logiciel DeCSS de faciliter la copie non autorisée de DVD. La DVD-CCA affirme que DeCSS viole la propriété intellectuelle ainsi que le secret industriel sur le système de cryptage DCSS, et va même jusqu'à interdire la publication du code source de DeCSS tout comme un simple lien sur un site où le code source serait disponible.

Un raisonnement biaisé

L'affaire est plus compliquée que ce que la DVD-CCA laisse entendre. En effet, le raisonnement de la DVD-CCA est biaisé sur plusieurs points :

• le reverse-engineering est tout à fait autorisé en Europe sous certaines conditions que les développeurs de DeCSS n'ont à aucun moment enfreint. L'accusation de violation de secret industriel est donc fausse car les informations obtenues par l'équipe de développement de DeCSS sont légales (article 6 de la Directive Européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs) ;
• la législation sur le secret industriel ne concerne pas le reverse-engineering mais seulement les personnes qui ont accès à un secret industriel avec une clause de confidentialité ;
• le but de DeCSS n'est pas de copier un DVD mais de pouvoir le lire. Le cryptage du DCSS a pour unique but d'empêcher la lecture d'un DVD par n'importe quel lecteur, et l'objet de DeCSS est de lire un DVD à partir d'un lecteur non licencié par la DVD-CCA. L'utilisation du terme « logiciel de piratage » pour décrire DeCSS est donc au mieux une exagération ;
• effectuer un lien vers une page n'engage en rien la responsabilité éditoriale de l'auteur du lien. Les pressions sur les sites web traitant de la technologie du DVD tout comme sur ceux qui effectuent des liens sur les premiers sont donc illégales ;
• DeCSS n'est pas le premier logiciel permettant de lire des DVD hors zone (« Zone Selector » par exemple). Pourquoi ne pas avoir attaqué les auteurs de ces logiciels ? De plus, la copie d'un DVD peut très bien se faire sans l'intervention d'un programme de décryptage, car il suffit de copier bit à bit un DVD pour obtenir une image exacte de l'original.

Les vraies raisons de l'affaire

La vraie raison de l'attaque de la DVD-CCA est très vraissemblablement la volonté d'empêcher la lecture libre d'un DVD. En effet, la vente des DVD est découpée en zones géographiques (Europe, Asie, Amériques, ...). Un des buts du DCSS est d'empêcher la lecture d'un DVD d'une zône à l'autre et ainsi d'empêcher par exemple la commercialisation d'un film sur DVD en Europe avant qu'il n'y soit distribué. La DVD-CCA accorde des licences aux producteurs de lecteurs de DVD, et a récemment demandé l'arrêt de la fabrication de lecteurs universels.

Le mécanisme des licences s'applique aussi aux lecteurs de DVD logiciels, et tous les lecteurs actuels de DVD, sur systèmes Mac et MS-Windows, sont licencés par la DVD-CCA. DeCSS permettrait de créer très facilement des logiciels libres (et donc très peu chers) de bonne qualité, facilement reproductibles et portables d'un système d'exploitation à l'autre. Ceci est innaceptable pour la DVD-CCA qui risque de perdre une bonne partie de ses profits.

Pourquoi vous devez agir

L'affaire DVD-CCA remet en cause plusieurs libertés fondamentales :

• la liberté d'utiliser le reverse engineering pour assurer l'interopérabilité des systèmes et des matériels informatiques. Lorsque les spécifications d'un matériel ou d'un protocole informatique ne sont pas disponibles, la seule solution pour les faire fonctionner est d'utiliser le reverse-engineering afin d'essayer de comprendre leur fonctionnement (c'est le cas par exemple du protocole Samba) ;
• la liberté d'expression. Les tentatives de la DVD-CCA pour censurer tout site contenant du matériel relatif à la technologie DVD, dédié à la défense de Jon Johansen, ou tout simplement effectuant un lien vers un de ces sites sont une atteinte des plus grave à la liberté d'expression du citoyen ;
• la liberté d'utiliser comme bon vous semble un contenu que vous possédez. La DVD-CCA essaye de contrôler l'utilisation que vous faites de vos DVD, et essaye d'interdire des utilisations permises par la loi même du copyright.

Comment agir

Si vous aussi voulez contribuer à la défense des libertés citoyennes, vous pouvez agir de plusieurs manières :

• parcourez les liens du paragraphe suivant pour vous tenir au courant des évolutions de l'affaire ;
• faites circuler l'information autour de vous, et n'hésitez pas à vous prononcer contre la désinformation de la DVD-CCA ;
• soutenez la motion GILC en la signant ;
• envoyez une lettre à la DVD-CCA pour exprimer votre opinion :

  DVD Copy Control Association,
  225 B Cochrane Circle,
  Morgan Hill CA 95037, USA
  Email : john.hoy@lmicp.com
  Site Web : http://www.dvdcca.org/dvdcca/

• envoyez une lettre au premier ministre de la Norvège. Voir pour modèle la lettre qu'APRIL lui a adressé.

Ressources

Pour plus d'informations, vous pouvez parcourir les liens suivants :

• l'Electronic Frontier Foundation défend les droits et les libertés électroniques du citoyen. Sur le site de l'EFF, une somme impressionnante de ressources sur l'affaire ;
• le GILC (Global Internet Liberty Campaign), auteur d'une motion pour la défense de la liberté d'expression sur Internet ;
• le site de GNU consacre une page à l'affaire DVD-CCA avec des informations très intéressantes ;
• IRIS (imaginons un réseau solidaire), qui signe la motion du GILC concernant l'affaire DVD-CCA ;
• le communiqué de presse de l'APRIL
• OpenDVD ;
• le site DVDFR propose un dossier de presse assez complet (attention toutefois, sur la page principale on parle de piratage).

Nous essaierons de tenir à jour cette page web et de rajouter des ressources utiles. N'hésitez pas à contribuer en envoyant vos remarques et commentaires à l'adresse email contact@april.org.

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