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SIALLE respecte désormais sans ambiguïté les droits des auteurs de logiciels libres

Actualité

L'April a eu fin mars 2010 une entrevue au cabinet du Ministère de l'Éducation nationale pour aborder différents sujets, dont le problème de la plateforme SIALLE. L'interlocuteur de l'April a alors indiqué qu'il allait prendre les contacts nécessaires afin de trouver une solution. Les conditions d'utilisation de SIALLE ont ainsi été modifiées en accord avec les recommandations de l'April.

Rappels : Contexte

SIALLE (Service d'Information et d'Analyse des Logiciels Libres Éducatifs) est une plateforme web qui vise à offrir aux enseignants des informations sur l'offre en matière de logiciels libres éducatifs.

Basé sur un service d'appréciation de logiciels, sélectionnés en amont sur des critères stricts par le réseau académique et le SCÉRÉN-CNDP, il s'adresse plus particulièrement aux enseignants, aux formateurs et aux corps d'encadrement et d'inspection. Les logiciels présents sur la plate-forme SIALLE sont des logiciels éducatifs, destinés à un usage en classe.

SIALLE a été officiellement lancé le 15 novembre 2006 lors du Salon Educ@TICE.

Rappels : Problème

Très tôt des auteurs de logiciels libres présents sur le site SIALLE se sont émus que la « charte de licence SIALLE » apparaissent comme une substitution de la licence de logiciels libres qu'ils avaient choisi, restreignant ainsi les droits des utilisateurs.

Certains auteurs ont contacté les responsables de SIALLE et estimant de ne pas avois reçu de réponse satisfaisante ont contacté l'April pour que l'association fasse valoir leurs droits.

Ayant contacté le Ministère de l'Éducation nationale l'April a été invitée par la SDTICE à participer à un comité de pilotage de SIALLE qui s'est tenu le 12 octobre 2007 (le compte rendu de cette réunion est joint à la présente note), avec d'autres acteurs (AFUL, Scideralle).

Lors de la réunion d'octobre 2007 les responsables de SIALLE avaient indiqué clairement que la « Charte de licence SIALLE » se veut un « mode d'emploi des licences » et non une licence d'utilisation des logiciels présents sur la plateforme. Les représentants du ministère avait pris l'engagement de faire évoluer la plateforme pour lever toute ambiguïté et devait consulter le cabinet Alain Bensoussan (cabinet spécialisé dans le droit des technologies).

Une solution

Suite à la réunion l'April avait indiqué au ministère la proposition suivante qui visait à résoudre le problème. Nous reproduisons ci-cessous cette proposition :

« Le site www.sialle.education.fr met à disposition différents logiciels libres à destination des enseignants leur permettant ainsi d'avoir à leur disposition des outils éducatifs. L'April s'était rejouie de cette initiative qui participe à la promotion du logiciel libre dans le domaine de l'éducation, mais tout comme certains auteurs des logiciels mis à disposition sur la plateforme, s'était inquiété d'une possible modification des licences initiales des logiciels.

Ce point a donc été abordé lors du premier comité de pilotage de la plateforme SIALLE ayant eu lieu le 12 octobre 2007 au Ministère de l'Éducation Nationale. Il est ressorti des débats que l'intention du ministère n'était pas de changer les licences initiales des logiciels mis à disposition mais bien de faire une note explicative des licence libres ainsi que de régir les relations entre la plateforme et ses utilisateurs.

Cette « Charte de Licence » présente donc certaines difficultés ne tenant pas tant au fait de ses clauses mais bien de son principe même. Selon notre analyse, l'emploi du terme « Licence » ou encore « Licencié » dans la « Charte de Licence» est évidemment à proscrire. De plus les paragraphes liminaires de cette même Charte et le fait même de sa rédaction laissent à penser qu'il y a une modification de licence des logiciels.

Au vue des problèmes soulevés par cette « Charte de Licence » le plus simple serait évidemment de supprimer cette « Charte de Licence » car la licence individuelle de chaque logiciel est indiquée. Si vous tenez à conserver ce document, pour lever toute ambiguïté sur la portée de cette « charte », nous vous proposons de la renommer, de lui donner un aspect non contractuel mais axé sur son caractère explicatif concernant les droits et devoirs liés à l'utilisation de logiciels libres, et de supprimer l'obligation "d'accepter les termes de la présente charte" avant de télécharger le logiciel. »

Historique

Depuis cette réunion le ministère n'a fait aucun retour que ce soit sur la réponse du cabinet Alain Bensoussan ou la proposition de l'April.

En novembre 2008 des auteurs de logiciels libres ont informé qu'à ce jour aucun changement n'a été apporté sur la plateforme SIALLE. Ces auteurs ont été extrêmement patients et tolérants avec le ministère. Mais ils n'attendront pas définitivement sans nouvelles,

Le 4 décembre 2008 l'April a adressé un courrier au ministère pour savoir où en était ce dossier.

Frédéric Couchet, délégué général de l'April, Alix Cazenave, responsable des affaires publiques à l'April et Alexis Kauffman, Framasoft, ont eu un entretien le 9 janvier 2009 avec Catherine Gabay, conseillère Nouvelles technologies, éditeurs, multimédia au cabinet de Xavier Darcos. Ils ont abordé ensemble la place du logiciel libre dans l'Éducation nationale, avec notamment le programme du B2i (brevet informatique et internet), le rapport du BECTA traduit par Framasoft (voir le billet d'Alexis Kauffmann à ce sujet sur le Framablog), et plus largement la diversité et la neutralité dans l'enseignement de l'informatique.

Enfin, le cas de la plateforme Sialle a été évoqué. Catherine Gabay a sollicité une note circonstanciée sur cette question. Suite à ce rendez-vous l'April a envoyé par courrier plusieurs documents dont la note circonstanciée concernant la licence d'utilisation de la plateforme Sialle.

En novembre 2009 le député Jean-Louis Gagnaire a interpelé le ministre de l'éducation nationale à propos de la plateforme SIALLE.

Fin mars 2010, l'April a eu une entrevue au cabinet du Ministère de l'Éducation nationale pour aborder différents sujets, dont le problème de SIALLE. L'interlocuteur de l'April a alors indiqué qu'il allait prendre les contacts nécessaires afin de trouver une solution. Conformément aux recommandations de l'April, la « Charte de Licence » a été renommée en « charte utilisateur pour l'usage du service l'information et d'analyse des logiciels libres éducatifs », et modifiée afin de ne pas entrer en conflit avec les licences des logiciels libres proposés sur la plateforme.

L'April se réjouit que le ministère de l'Éducation nationale ait pris en compte ses demandes concernant la plateforme SIALLE. Grâce aux modifications apportées à la charte de la plateforme, SIALLE respecte désormais sans ambiguïté les droits des auteurs de logiciels libres.