[ip-watch.org] Le réexamen de l’affaire Bilski par la Cour suprême américaine pourrait avoir des répercussions

Extrait de l'article du site ip-watch.org par Steve Seidenberg en date du 12 aout 2009 :

« En octobre dernier, aux États-Unis, l’arrêt rendu par une cour d’appel a bouleversé la loi fédérale sur les brevets, en comblant le fossé qui la séparait des législations d’autres pays sur les critères de brevetabilité des inventions. La Cour d’appel du tribunal fédéral (Federal Circuit Court of Appeals, parfois surnommée « tribunal de la propriété intellectuelle ») a annulé sa propre décision qui faisait école jusque là. Elle a, de plus, drastiquement limité les types de méthodes et de procédés brevetables. L’arrêt de la cour a remis en question des milliers de brevets, portant pour un grand nombre d’entre eux sur des méthodes commerciales et des procédés financiers. »

Lien vers l'article original : http://www.ip-watch.org/weblog/2009/08/12/le-reexamen-de-l%25E2%2580%2599affaire-bilski-par-la-cour-supreme-americaine-pourrait-avoir-des-repercussions-sur-le-systeme-des-brevets/

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