Comment demander à mon député de l'Assemblée Nationale de s'opposer à l'ACTA ?
Soumis par tmorlier le 4 mars, 2010 - 15:54
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En promulguant la DADVSI, le gouvernement français s'est engagé à produire un rapport d'évaluation1. Les parlementaires français dans leur mission de contrôle peuvent donc interpeler l'exécutif pour lui demander qu'un tel rapport leur soit livré. Les députés peuvent également demander au gouvernement de l'informer sur les avancés des négociations.
Chaque citoyen peut donc contacter ses élus pour les encourager à s'engager dans cette démarche de contrôle parlementaire.
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