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Examen du projet de loi DADVSI

Informations regroupées par Benoît Sibaud

Examen du projet de loi DADVSI

DADVSI, EUCD ?

Le projet de loi Droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information est la transposition en droit français de la directive européenne EUCD (European Union Copyright Directive)

Contexte de l'examen

Durant les fêtes de fin d'année, de nuit.
Après quatre ans d'attente, dans la précipitation
Avec l'urgence déclarée par le gouvernement
En présence des lobbies au sein de l'Assemblée nationale, invités par le Ministre de la Culture (cf affaire Virgin)
Des amendements de dernière minute posés par le gouvernement, dont un rajoutant un chapitre au projet de loi
Des amendements de dernière minute non examinés par la commission des lois
Une absence de saisie de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Des auditions partiales
Une pression inégalée des lobbies
Un accord sur le cinéma sur Internet signé le jour de l'ouverture de débat par le Ministre de la Culture
Un début d'examen alors que la Commission européenne travaille sur une modification de la directive en cours de transposition
Une Commission européenne qui n'a toujours pas publié sa revue des transpositions
...

Comptes-rendus des débats

Citations diverses

François Bayrou, UDF

« Réponse ou riposte, ce système introduit dans notre droit la police privée sur internet. » (112)

Martine Billard, Verts

« Cette loi qui légalise les mesures techniques de protection aura pour conséquence de renforcer le monopole d'une grande entreprise nord-américaine, bien connue, de systèmes d'exploitation et de logiciels. » (108)
« Monsieur le ministre, les 131 000 personnes qui ont signé la pétition demandant le report de l'examen de ce texte auraient-elles été manipulées ? Elles ont fort bien compris les risques de ce texte ! » (111)
(s'adressant au ministre) « La plaquette que vous avez fait distribuer dans les établissements scolaires, intitulée "Adopte la net attitude" et cofinancée par Vivendi Universal, présentait des dispositions qui n'avaient pas encore été votées par le Parlement... (111)
« Pour que l'interopérabilité soit réelle, il ne faut pas qu'on ait constamment besoin de recourir à des instances, ce qui allonge les délais. J'ai déjà signalé que Microsoft ne se plie pas aux condamnations de la Commission européenne. Or, ce que prévoit l'amendement 253, c'est l'intervention du conseil de la concurrence si des pratiques non concurrentielles sont constatées, pour ordonner l'accès aux informations dans des conditions de prix équitables et non discriminatoires. Ce n'est pas l'interopérabilité, c'est l'achat d'un droit. Nous proposons plutôt le format ouvert. Et l'expérience prouve que si l'on n'inscrit pas dans la loi des obligations précises pour les fournisseurs de mesures techniques, ils se livreront à des pratiques dilatoires comme c'est le cas aujourd'hui. Cela concerne les entreprises qui veulent utiliser des logiciels libres, mais aussi des développeurs, étant entendu que les droits d'auteurs sont garantis. Les matériels évoluant vite, sans format ouvert les consommateurs seront obligés de racheter sans cesse de nouveaux matériels. » (112)
« C'est pourquoi je propose de le sous-amender en y insérant deux alinéas de notre amendement 85, le premier disant que toute personne développant un système interopérant doit pouvoir obtenir les informations nécessaires à cette interopérabilité dans un délai raisonnable et dans des conditions non-discriminatoires, l'autre que les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contrepartie financière pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces informations sont transmises sur un support physique et uniquement pour couvrir les frais d'impression, de stockage et de transport. » (112)

Patrick Bloche, PS

« la généralisation des MTP est préoccupante puisqu'elle place la filière musicale sous la dépendance de la poignée de fournisseurs de solutions techniques que sont Microsoft, Apple ou Sony. Le secteur de la musique, déjà hyper concentré, confie son avenir à des acteurs industriels de l'informatique, dont le modèle économique repose sur l'organisation de marchés captifs : Microsoft via Windows Media Audio et Appel via l'iPod. » (108)
« le but du projet de loi est-il de conforter le monopole d'Apple ? (...) Le but du projet de loi est-il dans ce cas de renforcer le monopole de Microsoft sur les systèmes d'exploitation ? » (108)

Jean-Pierre Brard, CR

« en donnant de facto une position monopolistique aux majors... (...) ...tels que Sony ou Microsoft, vous faites dans la culture ce que certains veulent faire pour Monsanto dans l'agriculture, à savoir lui permettre de devenir l'indispensable fournisseur de semences rendues stériles et bénéficier ainsi d'un immense marché captif. »

Bernard Carayon, UMP

(cité par Christian Paul, PS) « La ligne Maginot que veut mettre en place le projet de loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information nous semble incohérent avec les positions historiques de la France en ce domaine, inadapté au regard de nouvelles pratiques numériques et techniques dangereuses. C'est une occasion manquée, deux cents ans après l'apport des Lumières, de donner l'exemple d'un droit adapté à l'économie numérique. On a préféré favoriser le maintien d'oligopoles apôtres de l'obscurantisme technologique. » (108)

Richard Cazenave, UMP

« L'amendement 252, en posant que les mesures de cryptage peuvent être une mesure technique dès lors qu'elles participent à la protection d'une ½uvre, signifie indirectement qu'une mesure de cryptage est brevetable, ce à quoi nous nous refusons tous. » (112)
« Il ne s'agit pas d'instaurer une propriété industrielle sur les méthodes utilisées pour protéger les ½uvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou programmes, mais de sanctionner le contournement d'une mesure technique. Pour autant, ce projet de loi ne doit pas remettre en cause le statut juridique du logiciel qui relève du droit d'auteur, et non du brevet. C'est d'autant plus important qu'il y a déjà eu des tentatives à Bruxelles pour breveter les logiciels, ce que la France refuse à juste titre. » (112)

Jean Dionis du Séjour, UDF

(s'adressant au ministre) « votre projet a été prudent et vous avez préféré être le ministre des professions culturelles. Nous vous demanderons d'être également le ministre de la communication, ainsi que celui de tous les internautes français. » (108)
« Est-il logique que la durée de protection soit de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ? Il faudra avoir un jour le courage de modifier la directive européenne qui nous l'impose. » (108)
« Si l'on prend des dispositions [pour l'interopérabilité] qui ne sont pas cohérentes avec ce droit européen, elles n'auront pas d'effet pour l'interopérabilité. » (112)

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication

« c'est un débat historique » (107)
« la contrefaçon, qui n'est rien d'autre que du vol » (107)
« Vous prétendez que nous voudrions porter atteinte à la copie privée : telle est peut-être aujourd'hui l'intention de la Commission européenne mais ce n'est en rien le souhait du Gouvernement et c'est là encore caricatural de le prétendre. » (107)
(des mesures techniques) « Il se trouvera toujours un spécialiste qui les contournera, obtiendra un exemplaire non protégé de l'oeuvre et le diffusera sur les nouveaux réseaux à haut débit, notamment sur les systèmes pair à pair. » (107)
« Lorsque j'en avais le temps, je me livrais moi-même aux libres débats, aux confrontations d'idées, à l'écriture d'un blog et d'éditoriaux sur rddv.com. » (108)
« Je donne un avis favorable à l'amendement 253 qui précise avec force la nécessité de la concurrence et de l'interopérabilité » (112)

Frédéric Dutoit, PCF

« ce que vous proposez dans ce texte consiste ni plus ni moins à assimiler le droit d'auteur à un brevet. » (108)
« Comment le Gouvernement peut-il prétendre avoir trouvé une solution équilibrée, alors qu'il revient sur des acquis fondamentaux comme le droit de prêt, le droit de citation ou encore le droit de la copie privée ? » (109)
« La défense du droit d'auteur et de l'extension du domaine public est une question citoyenne. » (112)
« Malheureusement, sans signal fort d'un Etat membre, les annonces de recherche à l'échelle européenne d'une solution d'interopérabilité vont rester lettre morte. Elles ne conduiront qu'à la constitution de consortiums de grandes sociétés, principalement américaines ou japonaises, ou, plus vraisemblablement, au monopole d'un fournisseur américain qui abuse déjà de sa position dominante, et qui sera désormais en mesure d'imposer légalement des licences sur ses technologies. » (112)

Didier Mathus, PS

« Mais vous répondez à cette question comme les majors du disque et du cinéma : par la répression et l'interdiction, au risque d'esquisser une société orwellienne où les grands industriels contrôleraient la circulation de la matière grise par une sorte de droit de péage - les DRM. Quel étonnant cadeau de Noël vous faites à Microsoft, et à ces autres PME dans le besoin que sont Sony, Vivendi ou EMI... » (108)
« mettre en place un arsenal techno-totalitaire qui permettrait de contrôler l'ensemble des échanges sur internet » (108)
« En soumettant ce droit au filtrage des DRM, c'est-à-dire à trois groupes industriels - Microsoft, Intertrust et Realnetworks - vous leur donnez le droit de vie et de mort sur la copie privée et sur l'ensemble des contenus du net. » (108)
« Qui pourrait être assez naïf pour s'imaginer que Microsoft ou Sony implantent des DRM sur des oeuvres numériques afin de venir en aide à l'héritage de Beaumarchais et de protéger le droit d'auteur exclusif ? » (108)

Muriel Marland-Militello, UMP

« Ces mesures de protection peuvent limiter le nombre de copies, la durée de vie du support ou de visionnage, et surtout les moyens d'accéder aux ½uvres, notamment par l'absence d'interopérabilité. » (112)
« Personnellement, je ne redoute rien de plus que le monopole et les ventes liées qui découleraient logiquement de ces encodages d'½uvres. La quasi-totalité des postes informatiques sont ainsi équipés du système d'exploitation Windows, et ce monopole permet de privilégier la suite bureautique du même éditeur. » (112)

Christian Paul, PS

« L'alternative consiste donc à se rendre sur la plateforme d'Apple - souhaitez-vous conforter le monopole de ce groupe ? - ou à acheter un baladeur qui puisse lire le format microsoft. » (107)
« le but de ce projet de loi est-il de renforcer le monopole de Microsoft sur les systèmes d'exploitation ? C'est d'ailleurs pour avoir lié le système d'exploitation et le format de diffusion de la musique et des films que la firme a été condamnée pour abus de position dominante par la Commission européenne. » (107)
« Le durcissement des lois sur la propriété intellectuelle s'est généralisé, même si la résistance à cette tentation s'est heureusement manifestée au parlement européen en juillet dernier, lorsque la directive favorable aux brevets de logiciels a été écartée. » (107)
« L'amendement de M. Cazenave n'est pas mauvais, mais son périmètre est trop étroit, car il n'ouvre qu'à une catégorie d'acteurs industriels la possibilité d'accéder aux informations essentielles à l'interopérabilité. Il faut aller plus loin pour ne pas priver de cette possibilité un certain nombre d'autres acteurs, notamment ceux qui développent des logiciels libres non commerciaux. » (112)
« Nous préférons donc notre amendement 85, assez proche de celui de M. Dutoit, et susceptible, contrairement à la rédaction actuelle du projet de loi, de garantir l'interopérabilité. Pour cela, il faut que les ½uvres protégées puissent être converties dans le système de lecture du consommateur : les fournisseurs de mesures techniques ne doivent pas se constituer une clientèle captive en bloquant la concurrence ou en faisant de la rétention d'informations propres à assurer cette interopérabilité. Le texte initial prévoit seulement une licence obligatoire, mais reste théorique quant à la possibilité pour les développeurs commerciaux et non commerciaux de mettre en ½uvre l'interopérabilité. Nous voulons la leur assurer en pratique. Il y a là un enjeu majeur pour le développement des logiciels libres. En juillet, les parlementaires européens ont évité que la Commission ne commette le pire en organisant la brevetabilité des logiciels. A notre tour, soyons à la hauteur de l'enjeu. » (112)
« Si l'on peut s'émouvoir, c'est bien du vote de l'amendement 253 amputé des propositions de Patrick Bloche, qui prive une part importante de la communauté du logiciel libre de la possibilité de revendiquer réellement le droit d'accès à l'interopérabilité. » (112)

Dominique Richard, UMP

« Chaque fois qu'elle peut aboutir, la contractualisation est préférable à la voie législative ou règlementaire. » (108)

Christian Vanneste, rapporteur de la commission des lois

« Le texte qui nous est proposé aujourd'hui est un texte modeste... » (107)
« Depuis vingt ans, nous sommes passés de la galaxie Mac Luhan à la galaxie Bill Gates... » (107)
« le numérique, c'est aussi la possibilité de codes, de filtres, de limitation du nombre de copies. » (107)
« Ce texte est porteur d'une grande ambition... car il constitue une étape supplémentaire dans le combat pour affirmer la suprématie et la pérennité de la richesse intellectuelle. » (107)
« L'amendement 253 propose une solution équilibrée et devrait rencontrer l'assentiment général, car il clarifie bien les contraintes d'interopérabilité. La commission y est favorable et a donc repoussé les autres amendements qui allaient plus loin - pour s'en tenir aux amendements défendus, les 135, 85 et 125 rectifié - ainsi que, pour les raisons inverses, les amendements 133 et 139 qui suppriment les contraintes d'interopérabilité. » (112)

Logiciels libres

Pierre-Christophe Baguet, UDF

« En outre, ce texte risque de renforcer la domination des grands groupes : si un disque est protégé pour n'être lu que sur Windows, par exemple, il sera illégal de se débrouiller pour le lire sous Linux. II faut veiller à la diversité : tout monopole technique ou industriel est nuisible à la diffusion de la culture. » (108)
(de l'amendement 252) « L'amendement du rapporteur protège les chaînes cryptées, qui sont les premiers financeurs du cinéma dans ce pays. Nous le soutenions, parce qu'il était hors de question pour nous de laisser porter atteinte, nuitamment, au financement de la culture française. Mais si cet amendement a également pour effet de pénaliser le logiciel libre, nous sommes devant un problème ! Nous ne voulons pas soutenir l'un au détriment de l'autre ! » (112)

François Bayrou, UDF

« Tout d'abord, ce texte, en imposant une cohérence absolue entre l'enregistrement et la diffusion, donne un avantage extraordinaire aux auteurs de logiciels propriétaires. » (108)
« Par ailleurs, les logiciels libres, qui se définissent par le fait que les codes sources sont à la disposition de tous les utilisateurs, permettent de contourner les mesures de protection. Ils se trouvent donc pénalisés, au bénéfice des logiciels propriétaires. » (108)
« La rédaction de cet article fait courir deux risques. (...) Le deuxième concerne les logiciels libres. Certains affirment qu'il n'y a rien dans le texte qui les remette en cause et le ministre lui-même pensait sans doute à eux quand il a parlé des fausses nouvelles qui se propagent. Aux esprits vigilants, le risque n'en apparaît pas moins. Le principe du logiciel est en effet d'exposer ses codes sources, de sorte qu'il est ensuite assez facile, paraît-il, de supprimer les mesures de contrôle. Or, l'article 13 assimile à un délit de contrefaçon le fait de fabriquer ou d'importer une application technologique, un dispositif ou un composant, ou de fournir un service, permettant de porter atteinte à une mesure technique de protection. Les logiciels libres pourront donc soit se retrouver mis dans l'incapacité de lire des phonogrammes protégés, soit exposer à des poursuites.
Ce risque inquiète beaucoup une grande partie de la communauté internet ainsi que toutes les entreprises ou administrations - la gendarmerie, par exemple ! - qui ont fait le choix du logiciel libre.
J'ajoute que des interlocuteurs bien informés estiment que les logiciels libres offrent à des services exposés plus de sécurité et d'indépendance que les autres, qui sont parfois, sans qu'on le sache, très contrôlés. » (112)
« S'agissant des logiciels libres, il est très facile d'extraire les mesures de contrôle puisque les informaticiens disposent de l'intégralité des codes sources. Ce que le ministre présente comme une sécurité ne fait donc que renforcer l'inquiétude des internautes. » (112)

Martine Billard, Verts

« Elle [la commission des lois] n'a pas non plus auditionné les chercheurs ni, sauf en catastrophe ces derniers jours, les utilisateurs de logiciels libres qui sont plus de cent mille à vous demander le rejet du texte en l'état. » (108)
« Ce sont donc aussi deux conceptions de l'informatique qui s'opposent, l'une dans les mains de quelques multinationales qui cherchent à drainer l'ensemble des flux financiers, l'autre fondée sur le logiciel libre. » (108)
« Et avez-vous pensé à tous ceux qui utilisent des logiciels libres - simples particuliers, mais aussi chercheurs, institutionnels et entreprises comme Thalès ? » (108)
« Si ce n'est pas une guerre contre le logiciel libre, cela y ressemble beaucoup. » (108)
« Au-delà de mon opposition à la philosophie générale du texte ainsi qu'aux amendements scélérats de certains de nos collègues qui se font les relais des grands lobbies contre le monde du logiciel libre, il reste la question de la juste rémunération des créateurs face au développement du téléchargement de fichier et des échanges "peer-to-peer" ». (108)
« Surtout, le système repose sur la bonne volonté des utilisateurs. Or Microsoft a été condamnée par l'Union européenne en mars 2004 pour imposer la vente de son logiciel Real player en même temps que le système d'exploitation Windows. En décembre 2005, la société n'a toujours pas tenu compte de cette décision et, face à l'amende dont la menace désormais l'Union européenne, la déclare simplement injustifiée. Elle refuse également de divulguer les protocoles informatiques nécessaires au dialogue entre Windows et les produits concurrents. On ne peut donc que douter de la « bonne volonté » dont Microsoft fera preuve pour les échanges avec les logiciels libres. Or beaucoup de PME ont choisi ces logiciels, moins coûteux, moins sujets aux bugs et aux virus. De plus en plus d'administrations et d'institutions s'en équipent également, ce qui est appréciable en ces temps d'économies budgétaires. Garantir l'utilisation des logiciels libres est essentiel. Nous verrons, au cours de la discussion de cet article, jusqu'où le Gouvernement est prêt à aller pour assurer l'interopérabilité. » (112)
« Et l'expérience prouve que si l'on n'inscrit pas dans la loi des obligations précises pour les fournisseurs de mesures techniques, ils se livreront à des pratiques dilatoires comme c'est le cas aujourd'hui. Cela concerne les entreprises qui veulent utiliser des logiciels libres, mais aussi des développeurs, étant entendu que les droits d'auteurs sont garantis. » (112)

Patrick Bloche, PS

« Nos amendements permettraient de relativiser le bénéfice de l'utilisation d'une mesure de protection pour les ayants droit et d'apporter les garanties d'interopérabilité essentielles aux utilisateurs de logiciels libres. Les deux amendements identiques, que nous appelons Vivendi Universal, qui rendent les mesures de protection obligatoires pour tout logiciel de communication, nous inquiètent fortement car ils auront pour effet de brider l'innovation dans les technologies de diffusion, notamment pour les logiciels libres et ceux qui organisent l'interopérabilité. Ces effets dépassent très largement la seule musique en ligne et nous ne pouvons accepter que, sous couvert de transposer une directive, le Gouvernement entame tout simplement un processus d'éradication du libre ! » (108)
« Mais sans signal fort d'un Etat membre, les annonces de recherche à l'échelle européenne d'une solution d'interopérabilité resteront lettre morte et ne conduiront qu'à la formation de consortiums de grandes sociétés, voire à un monopole américain abusant de sa position. Or, le texte est à cet égard insuffisant car il ne prévoit qu'une licence obligatoire, qui ne permettra pas à tous les acteurs concernés, notamment aux développeurs de logiciels libres, de mettre en ½uvre cette interopérabilité. Pourtant, comme le soulignait Bernard Carayon dans son rapport sur la sécurité économique nationale, la réponse à l'hégémonie américaine pourrait venir du logiciel libre, qui permet de disposer de systèmes sûrs, dépourvus de portes dérobées - les « back doors - utilisables par des personnes malintentionnées ou par des services de renseignement étrangers. » (112)
« Mais le vice-président de la commission des lois et le rapporteur devraient préciser qu'ils s'expriment à titre individuel : la commission ne s'est pas prononcée en faveur de l'amendement 252 contre le 144 rectifié, dont la rédaction nous paraît plus claire et plus conforme à la préoccupation de tous - sauf de MM. Vanneste et de Roux. Le sujet est sensible : c'est tout l'avenir du logiciel libre qui est en jeu. Nous devons savoir ce que nous votons, et la position que la commission a exprimée. » (112)

Bernard Carayon, UMP

« Il y le "gratuit collaboratif", issu du don de temps et de compétences de dizaines de milliers d'hommes et de femmes, créateurs d'oeuvres et développeurs de logiciels : c'est le gratuit qui rapporte à tous, qui enrichit notre patrimoine intellectuel et culturel, améliore la compétitivité de nos entreprises et allège nos dépenses publiques ; c'est celui de la communauté du logiciel libre. » (108)
« C'est pour cette raison qu'il nous faut être ensemble particulièrement attentifs aux rédactions des articles 7, 13 et 14 , lesquels ne doivent pas être maladroitement instrumentalisés contre le logiciel libre. » (108)
« Enfin, les enseignants et les chercheurs utilisent quotidiennement des logiciels libres. » (108)

Richard Cazenave, UMP

« Le ministre nous accorde le temps du débat, mais il faut également le faire avancer ! En mélangeant les questions du logiciel libre, de la réponse graduée et de la licence globale, vous n'y contribuez pas ! » (111)
« Le groupe UMP a déposé plusieurs amendements, notamment l'amendement 144 rectifié et le 253 pour garantir la nécessaire interopérabilité, et donc le développement des logiciels libres et de la créativité. » (112)

Jean Dionis du Séjour, UDF

« S'agissant des mesures techniques de protection et d'information, elles ne doivent en rien être une machine de guerre contre les logiciels libres, et nous serons vigilants à ce que les droits de ceux-ci soient garantis. » (108)
« Nous devons créer un véritable climat de confiance et répondre aux attentes des industries du logiciel libre : les éléments de méthodologie, comme un protocole, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation, n'ont aucun rapport avec des dispositifs opérationnels, et doivent donc être clairement placés en dehors du champ des mesures techniques de protection. » (112)
(de l'amendement 252) « Nous avons été dans un premier temps sensibles aux arguments du rapporteur, mais à l'analyse, sa rédaction nous inquiète. Il est question en particulier des méthodes qui n'ont pas pour objet de protéger des « ½uvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou programmes », ce qui pose de nouveau la question de la frontière avec les logiciels libres. » (112)
« La difficulté est réelle, car nous voulons mettre en place des mesures de protection techniques efficaces sans entraver le développement des logiciels libres. (...) L'amendement 136 tendait justement à protéger ces logiciels libres. L'on propose de rajouter une phrase pour protéger les productions audiovisuelles, pourquoi pas ? Mais le problème de fond reste le même. » (112)
« A nos yeux, il ne faut pas descende à ce niveau de détail, qui est réglementaire. C'est bien là que le décret s'impose pour faire dialoguer les propriétaires de logiciels et les utilisateurs de logiciels libres. (...) C'est pourquoi, par notre amendement 137 qui vient en discussion ultérieurement, nous assurons cette cohérence et nous renvoyons au décret, après rencontre entre ceux qui sont intéressés aux logiciels propriétaires et ceux qui le sont aux logiciels libres, avec arbitrage de l'Etat. Croire régler directement par la loi une question aussi technique est présomptueux. » (112)

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication

« Ces dispositions n'ont pas pour autant pour objet - méfions-nous des amalgames -, de créer un dispositif d'agrément des logiciels de lecture ou de remettre en cause les exceptions existantes, comme la décompilation, qui bénéficie notamment aux logiciels libres. » (107)
« Prétendre que nous ne nous préoccupons pas du respect de la vie privée, de l'encadrement des mesures techniques, de l'interopérabilité, du développement et du respect des logiciels libres, de la concurrence, c'est de la désinformation ! » (107)
« Le projet ne remet aucunement cause certains droits importants comme "l'exception de décompilation", qui permet de décoder un logiciel pour en comprendre le fonctionnement et recréer un autre logiciel interopérable, celui-ci pouvant ensuite être diffusé sous une licence libre. » (108)
« La question des logiciels est très importante. Là aussi, je suis fier de vous dire que, depuis 1994, le ministère de la culture et de la communication utilise des logiciels libres. A ceux qui lui donnent des leçons de gestion, je suis heureux de rappeler que c'est la première administration à le faire. » (112)
« Ce texte ne modifie en rien le droit des logiciels. Il ne remet pas en cause certains droits importants pour le logiciel libre, comme l'exception de décompilation, qui permet de décoder un logiciel pour en comprendre le fonctionnement et recréer un autre logiciel interopérable, celui-ci pouvant ensuite être diffusé sous une licence libre. » (112)

Frédéric Dutoit, PCF

« Ces différents éléments militent pour l'avènement de logiciels libres. » (107)
« Ces mesures [techniques] conduiront en outre à restreindre la diffusion des informations techniques relatives aux logiciels libres. » (107)
« Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, transférer son contenu vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec le logiciel de son choix, programmer, améliorer, utiliser ou diffuser un logiciel libre permettant la lecture d'une oeuvre numérisée : autant de pratiques très répandues et parfaitement légales que le Gouvernement se propose ni plus ni moins que d'interdire. » (107)

Muriel Marland-Militello, UMP

« Ce n'est qu'une fois que ces jeunes créateurs ont fait leurs preuves que les grands majors les prennent sous contrat. Ils n'ont peut-être pas compris tout l'intérêt qu'il y avait pour eux à disposer encore de logiciels libres. » (108)
« Quant aux personnes qui proposent de former à la créativité informatique grâce à des logiciels évolutifs et ouverts, leur dynamisme et même, leur existence, sont compromis. » (108)

Didier Mathus, PS

« L'amendement dit « Vivendi-Sacem », par exemple, déjà relayé dans nos couloirs, aboutirait à l'interdiction des logiciels non équipés de mesures techniques de protection, c'est-à-dire à la mort des logiciels libres : on livrerait ainsi internet à Microsoft et à quelques grands industriels américains. » (108)
« M. Carayon écrivait dans son rapport sur la politique industrielle que l'industrie du logiciel est aux mains de quelques grands éditeurs américains, et que l'éclosion d'une industrie du logiciel libre permettrait à l'Europe de reprendre l'initiative en la matière. » (108)
« Cette fuite en avant dans l'illusion du tout répressif, qui placerait la France dans un position marginale dramatique - imagine-t-on que, seule au monde, la France interdise Linux et ses dérivés ? - menace les libertés, notamment le droit à la copie privée. » (108)

Christian Paul, PS

« Le premier éditeur mondial de distribution de Linux est une société française, qui crée des emplois. Si l'on empêche le contournement à des fins d'interopérabilité, on empêchera cette société d'intégrer des logiciels libres. » (107)
« Préserver le logiciel libre n'est d'ailleurs pas dans le seul intérêt des développeurs ou des utilisateurs : il est devenu un bien commun informationnel, indispensable au développement des nouveaux systèmes d'information. » (107)
« Disons-le clairement : cet amendement [Vivendi Universal] est une arme anti-logiciels libres, en totale contradiction avec la politique de la France. » (107)
« De même, essayez d'accéder à l'enregistrement vidéo de nos séances sur le site de l'Assemblée, en utilisant un logiciel libre. Vous ne le pourrez pas, car l'accès à nos archives est sinon confisqué, du moins limité par Microsoft. On le voit, pour l'instant, l'interopérabilité n'existe pas. » (112)
« Alors que faudrait-il faire dans ce projet, ou dans un autre, une fois que nous aurons repris plus sérieusement ce travail ? Créer pour les industriels et les développeurs de systèmes informatiques, en particulier de logiciels libres, les conditions de la compatibilité de l'ensemble des systèmes. » (112)
« L'amendement de M. Cazenave n'est pas mauvais, mais son périmètre est trop étroit, car il n'ouvre qu'à une catégorie d'acteurs industriels la possibilité d'accéder aux informations essentielles à l'interopérabilité. Il faut aller plus loin pour ne pas priver de cette possibilité un certain nombre d'autres acteurs, notamment ceux qui développent des logiciels libres non commerciaux. » (112)
« Le texte initial prévoit seulement une licence obligatoire, mais reste théorique quant à la possibilité pour les développeurs commerciaux et non commerciaux de mettre en ½uvre l'interopérabilité. Nous voulons la leur assurer en pratique. Il y a là un enjeu majeur pour le développement des logiciels libres. En juillet, les parlementaires européens ont évité que la Commission ne commette le pire en organisant la brevetabilité des logiciels. A notre tour, soyons à la hauteur de l'enjeu. » (112)
« Si l'on peut s'émouvoir, c'est bien du vote de l'amendement 253 amputé des propositions de Patrick Bloche, qui prive une part importante de la communauté du logiciel libre de la possibilité de revendiquer réellement le droit d'accès à l'interopérabilité. » (112)

Dominique Richard, UMP

« Nous aurons tout loisir de répondre demain sur le fond, et nous aussi, nous nous interrogerons sur l'interopérabilité, pour que les oeuvres ne soient pas prises en otages. » (107)

Laurent Wauquiez, UMP

« Enfin, les emplois liés à l'industrie du logiciel libre sont compromis si nous n'avançons pas. » (111)
« Je voudrais vous remercier, Monsieur le ministre, d'avoir su écouter les industries du logiciel libre de notre pays. Nous devons en effet nous efforcer de ne pas favoriser les activités qui s'apparentent au piratage sans pour autant faire le jeu des grandes multinationales. Afin de préserver la notion d'interopérabilité, qui permet de convertir un format numérique dans un autre et qui a conditionné le développement de nombreuses start-up françaises, ces amendements visent à soustraire du champ des mesures techniques les protocoles, les formats, les méthodes de cryptage, de brouillage et de transformation, à l'exception des hypothèses où elles conduisent à un piratage. » (112)

Interopérabilité

Pierre-Christophe Baguet, UDF

« L'interopérabilité devrait être une priorité pour les fabricants. » (108)

François Bayrou, UDF

« Nous devons donc suspendre la séance pour trouver une rédaction qui assure l'interopérabilité, mais exclue le cryptage. » (112)

Martine Billard, Verts

« Il est donc indispensable de prévoir des garde-fous pour que les mesures techniques ne viennent pas faire obstacle à l'interopérabilité entre systèmes d'exploitation. » (108)
« L'interopérabilité des outils informatiques est essentielle et, en tant que législateurs, nous ne devons pas agir pour le court terme, car les matériels évoluent vite et les logiciels plus vite encore. » (112)
« Or Microsoft a été condamnée par l'Union européenne en mars 2004 pour imposer la vente de son logiciel Real player en même temps que le système d'exploitation Windows. En décembre 2005, la société n'a toujours pas tenu compte de cette décision et, face à l'amende dont la menace désormais l'Union européenne, la déclare simplement injustifiée. Elle refuse également de divulguer les protocoles informatiques nécessaires au dialogue entre Windows et les produits concurrents. On ne peut donc que douter de la « bonne volonté » dont Microsoft fera preuve pour les échanges avec les logiciels libres. Or beaucoup de PME ont choisi ces logiciels, moins coûteux, moins sujets aux bugs et aux virus. De plus en plus d'administrations et d'institutions s'en équipent également, ce qui est appréciable en ces temps d'économies budgétaires. Garantir l'utilisation des logiciels libres est essentiel. Nous verrons, au cours de la discussion de cet article, jusqu'où le Gouvernement est prêt à aller pour assurer l'interopérabilité. (112) »
« Il me semble que nous voterons contre l'amendement 252 à l'unanimité, sauf le rapporteur ! » (« Et le vice-président de la commission ! » ajoute celui-ci) (112)

Patrick Bloche, PS

« Christian Paul a évoqué en termes mesurés et constructifs l'interopérabilité, rendue possible par tous ces équipements - baladeurs, MP3, iPod -... » (107)
« Cette charte [sur la musique en ligne] (...) n'envisageait rien de concret quant à l'interopérabilité des plateformes de téléchargement en ligne et du matériel d'écoute. » (108)
« Concernant l'interopérabilité des plateformes, la situation est également ubuesque. Chaque site légal dispose de son propre système et il est quasiment impossible de lire un fichier téléchargé sur un baladeur numérique, comme si l'acheteur d'un CD devait se préoccuper de la marque de sa chaîne Hi fi. » (108)
« les MTP posent un problème d'interopérabilité » (108)
« Nos amendements permettraient de relativiser le bénéfice de l'utilisation d'une mesure de protection pour les ayants droit et d'apporter les garanties d'interopérabilité essentielles aux utilisateurs de logiciels libres. Les deux amendements identiques, que nous appelons Vivendi Universal, qui rendent les mesures de protection obligatoires pour tout logiciel de communication, nous inquiètent fortement car ils auront pour effet de brider l'innovation dans les technologies de diffusion, notamment pour les logiciels libres et ceux qui organisent l'interopérabilité. » (108)
« L'interopérabilité, capacité de deux systèmes à échanger des données, est un préalable pour que les consommateurs acceptent les mesures techniques de protection. » (112)
« Le fait de ne pas savoir si leur appareil pourra lire une ½uvre acquise légalement et dont l'usage est contrôlé par une mesure technique les dissuade d'acheter et freine donc considérablement le développement commercial des sites de vente en ligne. » (112)
« D'une façon générale, il convient de veiller à ce que le fournisseur de la mesure technique ne puisse rendre captifs ses clients en bloquant la concurrence, soit par la rétention d'informations essentielles à l'interopérabilité, soit par le recours à des conditions discriminatoires et non équitables. » (112)
« Nous proposerons donc des amendements en ce sens, l'objectif étant aussi de répondre aux objectifs fixés par la Commission européenne lors de la revue de transposition de la directive de 2001 et de satisfaire les attentes de tous ceux - acteurs industriels, associations de consommateurs - qui ont exprimé le souhait que les fournisseurs de mesures techniques se mettent d'accord sur des format pivots aux spécifications publiques et librement implémentables par tous - autrement dit les "standards ouverts". » (112)
« Mais sans signal fort d'un Etat membre, les annonces de recherche à l'échelle européenne d'une solution d'interopérabilité resteront lettre morte et ne conduiront qu'à la formation de consortiums de grandes sociétés, voire à un monopole américain abusant de sa position. Or, le texte est à cet égard insuffisant car il ne prévoit qu'une licence obligatoire, qui ne permettra pas à tous les acteurs concernés, notamment aux développeurs de logiciels libres, de mettre en ½uvre cette interopérabilité. Pourtant, comme le soulignait Bernard Carayon dans son rapport sur la sécurité économique nationale, la réponse à l'hégémonie américaine pourrait venir du logiciel libre, qui permet de disposer de systèmes sûrs, dépourvus de portes dérobées - les « back doors - utilisables par des personnes malintentionnées ou par des services de renseignement étrangers. » (112)

Jean-Pierre Brard, CR

« Quant à nos collègues de l'UDF, ils sont fidèles à leurs options : ce sont de vrais libéraux, qui ne se masquent pas, et qui sont donc favorables aux plateformes marchandes légales - tandis que nous réclamons le droit d'accès à l'interopérabilité et aux plateformes gratuites, en refusant une discrimination par le prix. » (112)

Bernard Carayon, UMP

« J'espère que le Gouvernement tiendra compte, non seulement les résultats de la réunion qui a eu lieu aujourd'hui à Matignon avec les entreprises de ce secteur créateur d'emplois, mais aussi des amendements (...) qui concernent l'interopérabilité, seule garantie de concurrence libre et non faussée, ainsi que la possibilité pour les universitaires et chercheurs de travailler dans des conditions normales. » (108)
« seule une véritable interopérabilité dispensera le consommateur de s'affranchir des mesures techniques de protection et lui évitera donc de se mettre hors la loi. » (108)

Richard Cazenave, UMP

(à Christian Paul, PS) « Vous soutiendrez donc l' amendement sur l'interopérabilité ? » (107)
« Nous avons proposé des amendements, que le ministre a pris en compte, pour résoudre le problème de l'interopérabilité. » (111)
« En effet, aujourd'hui, l'interopérabilité n'existe pas vraiment dans la pratique. Il faut l'instaurer. Les mesures techniques ont pour objet de protéger les droits des auteurs, et non les fabricants de logiciels. On ne saurait donc aller vers le dépôt de brevet pour ceux-ci - Bruxelles le refuse d'ailleurs. Le groupe UMP a déposé plusieurs amendements, notamment l'amendement 144 rectifié et le 253 pour garantir la nécessaire interopérabilité, et donc le développement des logiciels libres et de la créativité. » (112)
« Le développement de nouvelles générations de mesures techniques de protection, de nature logicielle, pose le problème de leur interopérabilité et expose à un développement des pratiques anticoncurrentielles.
Le droit du logiciel permet de réaliser cette interopérabilité, soit dans un cadre contractuel, le fournisseur de la mesure technique apportant l'ensemble des éléments nécessaires, soit dans le cadre de l'« exception de décompilation » qui permet à un tiers de traduire le code du logiciel dans un langage plus intelligible, pour étudier le fonctionnement du logiciel et le réécrire afin qu'il soit interopérable.
L'amendement 253 tend tout d'abord à rappeler que les mesures techniques ne doivent pas conduire à empêcher l'interopérabilité, tant qu'elle ne porte pas atteinte aux conditions d'utilisation de l'½uvre. (...) Si l'interopérabilité est réalisée dans un cadre contractuel, il faut renforcer les pouvoirs du juge de la concurrence, pour éviter les pratiques anticoncurrentielles.
Il convient par ailleurs de rappeler le bénéfice de l'« exception de décompilation » prévue à l'article L. 122-6-1 pour permettre l'interopérabilité. Enfin, il s'agit de clarifier la définition du contournement, pour ne pas empêcher cette interopérabilité. » (112)

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication

« Le projet contient une disposition particulièrement novatrice, destinée à faciliter l'interopérabilité en favorisant l'accès à des licences croisées, permettant de rendre compatibles les plateformes d'offres en ligne et les lecteurs. » (107)
« Prétendre que nous ne nous préoccupons pas du respect de la vie privée, de l'encadrement des mesures techniques, de l'interopérabilité, du développement et du respect des logiciels libres, de la concurrence, c'est de la désinformation ! » (107)
« Le projet ne remet aucunement cause certains droits importants comme « l'exception de décompilation », qui permet de décoder un logiciel pour en comprendre le fonctionnement et recréer un autre logiciel interopérable, celui-ci pouvant ensuite être diffusé sous une licence libre. Pour dissiper tout malentendu, le Gouvernement présente un amendement qui exclut spécifiquement des actes de contournement des mesures techniques ceux réalisés pour favoriser la compatibilité et l'interopérabilité. » (108)
« Les dispositions que nous y avons ajoutées sur la réponse graduée, l'interopérabilité ou le collège des médiateurs en font un texte moderne, tourné vers l'avenir, dans le respect des droits des créateurs. » (108)
« Ce texte ne modifie en rien le droit des logiciels. Il ne remet pas en cause certains droits importants pour le logiciel libre, comme l'exception de décompilation, qui permet de décoder un logiciel pour en comprendre le fonctionnement et recréer un autre logiciel interopérable, celui-ci pouvant ensuite être diffusé sous une licence libre. » (112)

Frédéric Dutoit, PCF

« L'argument est plutôt fragile lorsque l'on sait que la Commission européenne travaille déjà à la modification de la directive en question sur des points tout à fait essentiels tels que la notion de rémunération juste ou les problèmes liés à la libre circulation des informations nécessaires à l'interopérabilité. » (107)

Muriel Marland-Militello, UMP

« Ces mesures de protection peuvent limiter le nombre de copies, la durée de vie du support ou de visionnage, et surtout les moyens d'accéder aux ½uvres, notamment par l'absence d'interopérabilité.
Personnellement, je ne redoute rien de plus que le monopole et les ventes liées qui découleraient logiquement de ces encodages d'½uvres. La quasi-totalité des postes informatiques sont ainsi équipés du système d'exploitation Windows, et ce monopole permet de privilégier la suite bureautique du même éditeur. » (112)

Christian Paul, PS

« La troisième catégorie de risques concerne l'interopérabilité, c'est-à-dire la capacité de deux systèmes d'information à communiquer entre eux - de lire un CD ou un DVD sur le lecteur de son choix. » (107)
« Prenons ensemble la mesure du risque que représenterait ce projet de loi en matière d'interopérabilité. Certes, il faut savoir s'affranchir de la technique, mais mieux ne vaut pas l'oublier complètement lorsque l'on légifère. » (107)
« L'interopérabilité, c'est la possibilité pour un consommateur de copier un morceau de musique d'un CD vers son baladeur, de stocker de la musique achetée sur n'importe quel site. (...) L'absence d'interopérabilité, en revanche, c'est l'obligation d'utiliser un baladeur donné pour une musique donnée, et de racheter toutes les oeuvres lorsque l'on change de baladeur. » (107)
« Le premier éditeur mondial de distribution de Linux est une société française, qui crée des emplois. Si l'on empêche le contournement à des fins d'interopérabilité, on empêchera cette société d'intégrer des logiciels libres. » (107)
« En résumé, l'interopérabilité permet d'utiliser les systèmes de notre choix pour accéder aux contenus et de ne pas nous voir imposer l'utilisation de certains matériels dont les détails de fonctionnement ne nous sont pas connus. » (107)
« L'interopérabilité, c'est la République dans le numérique, c'est la langue commune qu'il nous faut préserver contre les clans et les baronnies informationnelles. » (107)
« Avec cet article 7 apparaît dans notre droit, à l'occasion de la transposition de la directive, le terme d'"interopérabilité". » (112)
« De même, essayez d'accéder à l'enregistrement vidéo de nos séances sur le site de l'Assemblée, en utilisant un logiciel libre. Vous ne le pourrez pas, car l'accès à nos archives est sinon confisqué, du moins limité par Microsoft. On le voit, pour l'instant, l'interopérabilité n'existe pas. » (112)
« Alors que faudrait-il faire dans ce projet, ou dans un autre, une fois que nous aurons repris plus sérieusement ce travail ? Créer pour les industriels et les développeurs de systèmes informatiques, en particulier de logiciels libres, les conditions de la compatibilité de l'ensemble des systèmes. » (112)

Dominique Richard, UMP

« On défendra ainsi le principe de neutralité technologique tout en protégeant le consommateur, qui ne doit être l'otage d'aucun fabricant. » (108)

Xavier de Roux, UMP

« Il s'agit ici de la protection du droit d'auteur, et non des logiciels. Les notions d'interopérabilité et de mesures techniques ont pour objet d'obliger les opérateurs à fournir les données techniques nécessaires à la protection du droit d'auteur. » (112)

Christian Vanneste, rapporteur de la commission des lois

« protection du consommateur qui doit être informé des limites d'utilisation et de copie et se voir garantir autant que faire se peut la compatibilité des formats et des matériels ainsi que leur interopérabilité » (107)

Laurent Wauquiez, UMP

« Afin de préserver la notion d'interopérabilité, qui permet de convertir un format numérique dans un autre et qui a conditionné le développement de nombreuses start-up françaises, ces amendements visent à soustraire du champ des mesures techniques les protocoles, les formats, les méthodes de cryptage, de brouillage et de transformation, à l'exception des hypothèses où elles conduisent à un piratage. » (112)

Piratage/piraterie

Bernard Carayon, UMP

« Mais il y a aussi le gratuit qui coûte à tous, celui du piratage des oeuvres à des fins mercantiles ou de la copie qui ne débouche jamais sur l'achat de CD ou de DVD. » (108)

Pierre-Christophe Baguet, UDF

« Heureusement, et contrairement à nombre de déclarations, l'internet n'est pas un espace de non-droit où consommateurs et pirates seraient confondus. Les tribunaux sont particulièrement attentifs à la protection de la propriété intellectuelle mais les auteurs eux-mêmes ont éIaboré des mécanismes de défense contre les nouvelles formes de piraterie. Si l'objectif de renforcer la protection des auteurs contre la piraterie et la contrefaçon est louable, il suscite néanmoins des inquiétudes auprès des consommateurs. » (108)
« Les poursuites judiciaires, qui ne peuvent concerner l'ensemble des pirates, sont arbitraires et peu efficaces pour lutter contre le peer to peer sauvage. » (108)
« Pour toutes ces raisons, le recours à des techniques de protection transparentes et régulées constitue une réponse mieux appropriée, qu'il s'agisse du marquage des oeuvres ou des procédés anti-piratage susceptibles de satisfaire auteurs et usagers. » (108)

Patrick Bloche, PS

(s'adressant au ministre) « vous comptez sur l'industrie du disque pour développer une offre dite légale, alors que son objectif principal est de poursuivre les pirates. » (108)
« On a cru (...) à une légère correction de tir avec la signature (...) de la charte sur la musique en ligne qui visait à impliquer les fournisseurs d'accès dans la lutte contre le piratage et devait associer la promotion des offres légales et payantes à la pédagogie auprès des internautes. » (108)
« Or, les termes de piraterie et de piratage ne sauraient viser uniformément le téléchargement d'oeuvres protégées, leur mise à disposition ou leur contrefaçon dans un but commercial. Le caractère illicite du téléchargement est controversé. (...) Ainsi, le Conseil économique et social a récemment proposé de qualifier de copies privées les téléchargements d'oeuvres au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage. » (108)
« Ces décisions [de justice] mettent non seulement un frein aux tentatives de poursuite des pirates mais elles doivent être le point de départ d'une réflexion renouvelée sur le devenir de la copie privée comme point d'équilibre du droit d'auteur. » (108)
« Quel message envoyez-vous à leurs futurs propriétaires [de baladeur numérique] ? "Attention ! Vous êtes des délinquants potentiels et, bientôt, des pirates !" » (108)

Christine Boutin, UMP

« La jurisprudence est certes unanime pour considérer que la mise en ligne d'½uvres sur internet relève de la contrefaçon. En revanche, je m'étonne d'entendre trop souvent parler de "piratage" quand des millions de Français et nombre de nos enfants ne font que télécharger des ½uvres sur internet. Ces actes relèvent tout simplement de la copie privée ; on ne peut interdire de tels actes, effectués dans le cadre de la sphère privée. Nul ne veut, je pense, revenir sur le principe fondamental de protection de la vie privée ! » (109)
« La quasi-totalité des tribunaux qui ont eu à se prononcer sur les actes de téléchargement sur les réseaux peer to peer ces deux dernières années ont décidé qu'ils relevaient effectivement de l'exception pour copie privée. Alors, je vous en supplie, ne parlons plus de "piratage" ! » (109)

André Chassaigne, CR

(parlant de l'abus de position dominante de Microsoft en Europe) « C'est là qu'il y a piraterie ! » (107)

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication

« Afin d'éviter que certains spécialistes du piratage puissent contourner les mesures techniques, le projet de loi crée une sanction. » (107)
« Qui a déclaré : "l'État doit procurer un cadre juridique efficace à l'utilisation des systèmes techniques anti-piratage, en interdisant par exemple, les procédés qui permettraient de contourner de tels dispositifs" ? Catherine Trautmann, en mars 1999 ! Qui préconise "une intransigeance sans faille et permanente à l'égard du piratage" ? Catherine Tasca, en juillet 2000 » (108)

Frédéric Dutoit, PCF

« Tel étudiant de 19 ans (...) note que peu d'artistes se plaignent du piratage sur Internet. » (107)
« Ces internautes ne sont pas les délinquants, pirates ou contrebandiers dont vous nourrissez le fantasme. » (107)
« Le fait d'autoriser les grands éditeurs à décider seuls de la diffusion de savoirs numériques n'est pas sans rappeler cette piraterie légalisée que constitue l'exploitation des brevets dans le domaine des biotechnologies. C'est le même processus, qui consiste à favoriser l'appropriation par les multinationales de ce qui constitue un patrimoine commun, en l'occurrence le patrimoine culturel. » (108)

Didier Mathus, PS

(s'adressant au ministre) « Il s'agit de rendre payant tout échange de fichier, donc de taxer, de breveter, de privatiser tout échange de culture et de matière grise. C'est la marchandisation générale de tous les échanges culturels qui est en cause ! Vous avez parlé à propos du piratage de "crime contre l'Esprit", mais c'est dans ce texte qu'il réside ! » (108)

Christian Paul, PS

« En 2005, sept à huit millions de Français ont téléchargé de la musique sur Internet, et plus de trois millions ont téléchargé des films. Vous les appelez des pirates : est-ce si sûr ? » (107)
« Vous prétendez qu'elles permettent de combattre la « piraterie » : voici une notion que le droit - sauf peut-être le droit maritime - ne connaît pas... » (107)
« Je sais ce qu'est la contrefaçon : provenant de trafics à but lucratif, parfois de réseaux criminels, elle est un danger pour le public et les créateurs et doit être réprimée sans états d'âme. Pourtant, j'ignore ce qu'est la piraterie, et je m'abstiendrai d'utiliser ce terme trop souvent au cours de nos débats, de peur d'appeler « pirates » vos enfants et vos petits-enfants et d'en faire ainsi des délinquants passibles de lourdes peines... » (107)
(s'adressant au ministre) « Vous réclamant déjà de cette voie répressive, vous aviez déclaré, dans le Monde du 19 juin 2004, que la piraterie sur Internet était un crime contre l'esprit. » (107)
« Ce texte, hélas, arrive aussi trop tôt : vous êtes prisonniers d'un dogme, celui de la chasse aux pirates. » (107)
(citant Jacques Toubon ministre de la culture en faisant une analogie avec les débats sur la photocopie) « Remplacez "photocopions" par "piratons" » (107)
« En tout cas, pas un apôtre zélé du photocopillage et du piratage puisqu'il s'agissait de Jacques Toubon, ministre de la culture défendant en 1994 la loi visant à adapter notre droit à la technique de la photocopie. » (107)
« Il ne s'agit pas de compenser un préjudice : on ne peut pas avaler toutes crues les revendications d'un certain nombre d'acteurs économiques qui crient au pirate pour expliquer à leurs actionnaires pourquoi leurs résultats ne sont pas au meilleur niveau ! » (109)

Dominique Richard, UMP

« une étude du CNC et de l'Association de lutte contre le piratage audiovisuel nous donne la mesure : deux films sont copiés pour un billet de cinéma vendu ; 1 million de titres DVD sont échangés chaque jour, soit trois fois les ventes vidéos ; 38 % des films sortis dans les salles françaises sont piratés sur internet. Un film piraté est d'ailleurs disponible sur internet en moyenne quarante-cinq jours seulement après sa sortie en salle. » (108)
« Contre le piratage des oeuvres, il faut en appeler à une attitude responsable et la présenter comme une chance pour la création et la diversité, alors que la gratuité est en fait un leurre, une sorte de ver dans le fruit appétissant. » (108)
« Il faut valoriser les plateformes légales de téléchargement, qui sont l'avenir du marché, en leur donnant les moyens de présenter une solution alternative viable et plus attrayante que le piratage. »
« "Je suis certain que la licence globale crée une usine à gaz", ajoute Jean-Louis Aubert. Rachid Taha : "Cet amendement favorise le piratage". Et Catherine Lara : "Nous ne sommes plus au Moyen-âge, les artistes ne sont plus des troubadours, nous ne faisons pas l'aumône". » (111)

Christian Vanneste, rapporteur de la commission des lois

« Une liberté quelque peu anarchique conduit au piratage et donc à la disparition de la création. » (107)
« protection des mesures techniques contre le piratage et leur contournement qui deviennent des délits de contrefaçon » (107)
« Il s'agit aujourd'hui de légaliser le peer to peer en décourageant non seulement le piratage mais aussi ceux qui le facilitent ou le stimulent, éditeurs de logiciels ou fournisseurs d'accès. » (107)
« C'est donc la question de la licence légale, qui légalise les pratiques du piratage - et je souligne aussi ce terme -, en prévoyant une contrepartie financière qui sera nécessairement d'un montant très faible, sans rapport avec le préjudice subi, notamment par les auteurs. » (109)
(avec ironie) « Autant admettre tout de suite que, dans le fond, le piratage, c'est bien et que la culture, ça ne vaut rien ! » (109)

Laurent Wauquiez, UMP

« Je voudrais vous remercier, Monsieur le ministre, d'avoir su écouter les industries du logiciel libre de notre pays. Nous devons en effet nous efforcer de ne pas favoriser les activités qui s'apparentent au piratage sans pour autant faire le jeu des grandes multinationales. Afin de préserver la notion d'interopérabilité, qui permet de convertir un format numérique dans un autre et qui a conditionné le développement de nombreuses start-up françaises, ces amendements visent à soustraire du champ des mesures techniques les protocoles, les formats, les méthodes de cryptage, de brouillage et de transformation, à l'exception des hypothèses où elles conduisent à un piratage. » (112)