Agir en faveur de l'amendement DRM dans le projet de loi consommation

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Les DRM sont des menottes numériques que la loi interdit de contourner

Mise à jour 20 novembre 2013 : le député Lionel Tardy a retiré son amendement sur les DRM pour le retravailler avec le gouvernement. Nous continuerons bien sûr de suivre de dossier.

Vous n'avez pas aimé la suppression, par le gouvernement et des députés socialites, de l'amendement qui mettait en place une TVA différente pour les livres numériques selon la présence ou non de DRM (des menottes numériques, appelées trompeusement « mesures de protection technique »1) ? Vous avez l'occasion d'agir aujourd'hui.

Mardi 19 novembre à 17h00, les députés de la commission des affaires économiques attaqueront la seconde lecture du du projet de loi relatif à la consommation. Ce projet de loi ne met en place aucune information réelle du consommateur concernant les DRM. S'assurer que la présence de DRM soit explicitement mentionnée ainsi les restrictions qu'elles entraînent est pourtant une base minimale pour l'information des consommateurs. La protection réelle des droits des consommateurs passant par l'interdiction pure et simple de la pratique détestable de ces menottes numériques.

Le député Lionel Tardy a déposé un amendement n°CE 102 portant sur l'information du consommateur concernant les DRM et qui remplace les informations insuffisantes présentes dans le projet de loi par des informations plus complètes. Il faut soutenir cet amendement dont le contenu est :

Remplacer l'alinéa 8 par six alinéas ainsi rédigés :

« 4° Les informations relatives à son identité et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte

« 5° S’il y a lieu, les informations relatives à :

« a) L’application de mesures de protection technique pour le contenu numérique ;

« b) Toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance, y compris en cas d’incompatibilité ;

« c) La possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours à laquelle le professionnel est soumis et les conditions d’accès à celle‑ci.

« d) L'existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Agir : diffusez cette information

Une façon simple d'agir est simplement d'informer autour de vous sur cet amendement : sur les réseaux sociaux, auprès de vos amis, collègues…

Agir : contactez les députés

Si vous avez plus de temps, il est possible d'agir en contactant dès maintenant par courriel les députés voire (et/ou) en les appelant au téléphone. Le projet de loi sera en effet examiné en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale à partir de mardi 19 novembre 2013 17h00.

Si vous ne devez contacter qu'un seul député contactez le rapporteur Razzy Hammadi. Vous pouvez également contacter le groupe des députés socialistes à l'Assemblée nationale par courriel à groupe [a] gsan.org (remplacez le [a] par un @).

Le site NosDéputés.fr et celui de l'Assemblée nationale vous permettent de trouver les informations utiles (courriel, téléphone) sur les députés membres de la commission des affaires économiques. Vous pouvez également appeler directement le standard de l'Assemblée nationale au 01 40 63 60 00 pour être mis en relation avec un député. Le site NosDéputés.fr propose aussi la liste des principaux orateurs sur le dossier.

Un appel téléphonique est beaucoup plus efficace qu'un courriel. Un coup de fil est plus personnel et beaucoup plus dur à éviter. Une bonne technique consiste à envoyer un courriel, puis appeler quelques heures après pour demander s'il a bien été reçu, poser des questions à son sujet, demander ce que le député compte faire. Un courriel copié/collé à partir d'un courriel type a un impact négatif : cela affaiblit le contenu et le fait ressembler à du spam. Il vaut toujours mieux envoyer des courriels personnalisés, même et surtout s'ils sont écrits dans un style personnel.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez nous remonter les réactions des députés, vous pouvez nous contacter par courriel (contact@april.org) ou sur le canal de discussion #april sur irc.freenode.net pour des échanges instantanés (accès via un webchat).

  • 1.

    Les DRM sont des dispositifs qui ont pour but de contrôler l'accès aux œuvres numériques et l'usage qui en est fait. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée aux DRM