Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du mardi 9 septembre 2014 :
« Aujourd’hui, le Conseil d’État publie son étude annuelle portant cette fois sur le numérique et les droits fondamentaux. Avant de plonger prochainement dans le détail de certaines de ses propositions, Next INpact dresse la liste des principales mesures que la haute juridiction administration recommande de voir instaurer. »
Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/89720-numerique-et-droits-fondamentaux-toutes-propositions-conseil-detat.htm
