Prévu initialement le 14 février 2012, le débat en séance plénière du Parlement européen sur le brevet unitaire a été repoussé. La raison officielle étant un désaccord sur le siège de la possible future juridiction des brevets, le Conseil a cependant annoncé qu'un accord serait trouvé d'ici juin 2012, et le site du Parlement européen annonce un débat en plénière pour le 12 mars 2012.


