Le jeudi 27 janvier 2011, la commission aux affaires juridiques du Parlement européen a donné son accord pour le démarrage d'une coopération renforcée sur le brevet unitaire. Il ne s'agissait que d'un premier pas, devant encore être approuvé en séance plénière, qui devrait être suivi d'un règlement du Conseil et du Parlement européen.


