Les dernières actualités publiées

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 pourrait marquer d'une pierre blanche la reconnaissance des réductions des droits des consommateurs imposées par les DRM (menottes numériques). Les députés associés au groupe écologiste viennent en effet de déposer un amendement n° 139 imposant une TVA au taux normal pour tous les livres numériques verrouillés. L'April soutient cet amendement et appelle les députés à le voter.

Paris, le 20 juin 2014. Communiqué de presse.

Le 19 juin 2014, la Cour suprême des États-Unis a enfin posé des limites à la brevetabilité des logiciels. Dans une décision unanime les juges ont rejeté les brevets mis en cause dans l'affaire Alice v. CLS Bank. Tout comme la Free Software Foundation, l'April se réjouit de cette décision qui, si elle concerne les États-Unis uniquement, est un signal fort contre les brevets logiciels. Elle souligne également que cette décision de la Cour Suprême expose l'importance de pouvoir recourir à une juridiction généraliste et indépendante sur la question des brevets, pour limiter les dérives des cours spécialisées - et redoute l'absence d'une telle protection dans le cadre du futur brevet unitaire européen.

Le 14 juin 2014, Elon Musk, le président de Tesla Motors a annoncé que la société ouvrait l'utilisation des brevets et renonçait donc à exercer des poursuites à l’encontre de ceux qui utiliseraient ses technologies1.

• 1. Une traduction du texte est disponible sur le site de Romaine Lubrique.

UFC-Que Choisir perd en appel son procès contre la vente forcée. Encore une fois, il apparaît qu'une action politique est nécessaire pour faire respecter durablement le droit des consommateurs vis à vis de la vente forcée matériel/logiciel.