Paris, le 22 octobre 2009. Communiqué de presse.
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision suite à la
saisine concernant la loi relative à la protection pénale de la
propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi 2). Le Conseil
Constitutionnel valide le projet de loi Hadopi 2 à l'exception de la
disposition relative aux dommages et intérêts qui est censurée.