Extrait de l'article du site cio-online.com par Bertrand Lemaire en date du mardi 10 ars 2015 :
« Un logiciel créé par des fonctionnaires doit pouvoir être délivré à un demandeur comme n'importe quel document selon la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui s'est prononcé suite à un litige relatif à un logiciel de calcul fiscal. »
Lien vers l'article original : http://www.cio-online.com/actualites/lire-la-cada-favorable-a-l-ouverture-du-code-des-logiciels-d-etat-7450.html