Non aux ventes liées / forcées de logiciels

Présentation

Mise à jour 2014 : le texte et notre synthèse ci-dessous utilisent le terme vente liée mais désormais le terme de vente forcée est préférable. Nos textes vont être mis à jour.

Image vente liée

Il est impossible de choisir les logiciels lors de l'achat d'un ordinateur chez la plupart des revendeurs et notamment dans la grande distribution. Les vendeurs qui proposent du matériel nu, ou au moins du choix dans les logiciels, sont trop peu nombreux, ou réservés à des professionnels.

Pourtant cette situation entraîne de graves conséquences, en déséquilibrant complètement l'offre sur le marché. Une entreprise qui a un monopole peut proposer les prix qu'elle veut, et peut utiliser (abuser) de sa situation pour faire perdurer ce déséquilibre. Cette situation désavantage aussi bien les consommateurs, ceux qui veulent pouvoir utiliser d'autres logiciels que ceux fournis en standard ou ceux qui payent trop cher les logiciels qu'il veulent utiliser, que les concurrents. C'est d'ailleurs pour cela que la commission européenne a déjà condamné Microsoft à une amende record, et que cette même commission examine une nouvelle plainte contre la même société.

Cette situation est d'autant plus gênante que la loi française prohibe la vente liée. La notion même d'OEM pourrait être illégale en France, et en tout état de cause les tribunaux d'instance reconnaissent la situation de vente liée dans les jugements des procès de l'UFC - Que Choisir.

Le Code de la consommation interdit en effet explicitement de lier la vente de biens (le matériel) et de prestations de services (les licences des logiciels). Ce qu'on appelle la « vente liée » ou que l'on devrait appeler la « vente forcée »

Synthèse sur la vente liée ordinateur/logiciels

synthèse sur la vente liée ordinateur/logiciels

 

L'April continue la publication de synthèses sur les grands dangers qui menacent le logiciel libre, avec une nouvelle synthèse sur la vente liée ordinateur/logiciels.

Cette publication détaille les conséquences de ces pratiques déloyales et anticoncurrentielles, et propose des pistes d'action pour rétablir les droits de consommateurs.

Pour en savoir plus, le texte intégral de la synthèse est disponible en ligne, au format PDF, au format OpenDocument et au format LaTeX.

Voir également la page concernant les abus de position dominante.

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L'April soutient et participe aux actions du groupe de travail Detaxe de l'AFUL.

L'April est signataire de la pétition de racketiciel.info : Non aux racketiciels ces logiciels qu'on nous oblige à acheter et de la Pétition internationale. L'informatique à l'ère post-Snowden : choisir avant de payer !

L'April participe aux travaux de concertation de la DGCCRF.

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Les activités

Actualité externe

  • Décembre 2009 : Condamnation exemplaire de la société Asus : Asus condamné pour une vente forcée de Windows.
  • Novembre 2009 : Condamnation de la société MSI. Extrait du jugement : « MSI ne prouve pas que l’ordinateur en cause serait effectivement proposé sous d’autres configurations et ce, de manière fréquente, non confidentielle, et facilement accessible au consommateur ». Voir l'article de PcInpact : Vente liée : MSI condamné pour ne pas avoir appliqué le CLUF de Microsoft.
  • Octobre 2009 : Campagne de la Fondation pour le Logiciel Libre sur les « 7 péchés » de Microsoft Windows Seven et les problèmes liés au logiciel propriétaire.
  • 17 janvier 2009 : Internet Explorer et la Commission Européenne. Suite à la plainte d'Opera Software en décembre 2007, Bruxelles envoie à Microsoft une lettre de grief. Opera se frotte les mains. On rappellera que Microsoft a été reconnu coupable de violation de la loi anti-trust avec Internet Explorer par la justice américaine (mais a réussi à éviter une forte sanction par un tour de passe-passe juridique et l'arrivée de Bush au pouvoir). De même, la Commission Européenne a obtenu 899 millions d'euros d'amende pour abus de position dominante et intégration de Windows Media Player dans son système d'exploitation. D'après l'AFP, Microsoft s'expose à "une nouvelle amende qui pourrait être d'autant plus lourde qu'il est récidiviste".
  • Octobre 2008 : Plan numérique France 2012, actions 64 et 65.
  • 7 juillet 2008 : Solution globale d'activation : Le 3 juillet 2008, le Secrétaire d'Etat à la consommation, Luc Chatel mettait en avant "L’idée que l’on mette en place un dispositif où le système d’exploitation, éventuellement installé d’origine, puisse être activé par un simple code remis en magasin."
    Au cours d'une réunion organisée récemment par la DGCCRF, les constructeurs informatiques et les distributeurs ont expliqué les difficultés de mise en oeuvre d'une telle mesure : difficulté technique de l'implémentation du mécanisme d'activation, besoin de certification du logiciel sur le matériel correspondant et problème de gestion du support client.
    Répondant à leur attente, Mandriva et Nexedi annoncent la commercialisation auprès des constructeurs informatiques d'une solution globale d'activation de système d'exploitation lors de l'achat d'un PC."
  • 3 juillet 2008 : Luc Chatel donne une interview donnée au journal Le Parisien le 3 juillet 2008. "Luc Chatel, l'a indiqué haut et fort dans une interview accordée au Parisien : « je souhaite que, sur le montant des ordinateurs, on précise le prix des logiciels préinstallés, afin que les consommateurs aient le choix et puissent se faire rembourser »."
  • 24 juin 2008 : Le TGI de Paris rend son jugement dans le procès opposant Darty à l'UFC. Cette décision impose notamment à la société Darty de se conformer à la réglementation en matière d'affichage des prix, c'est-à-dire d'afficher séparément les prix de l'ordinateur et des logiciels préinstallés. Dans ce jugement, les juges reconnaissent donc que la vente d'ordinateurs avec des logiciels préinstallés est une vente liée  toutefois ils invoquent à nouveau le fameux « intérêt du consommateur » pour ne pas condamner la pratique en tant que telle. L'April propose une analyse de ce jugement.
  • Décembre 2007 : Publication du Credoc : Les attentes des consommateurs en matière d'ordinateur "nu" et de logiciels pré-installés où l'on peut lire : "Mais cela n’explique pas tout : neuf fois sur dix, lorsqu’ils achètent un ordinateur, les consommateurs n’ont pas la possibilité de choisir un appareil « nu », car cette offre ne leur est tout simplement pas proposée. Or, une majorité de la population — et deux tiers des acheteurs potentiels d’ordinateurs — aimeraient qu’on leur propose le choix entre plusieurs systèmes d’exploitation ; seul un consommateur sur quatre se satisfait d’une offre liant l’achat d’un ordinateur à celui d’un système d’exploitation pré-installé."
  • 14 décembre 2006 : L'UFC-Que Choisir assigne les sociétés Hewlett Packard, Auchan Bagnolet et Darty Les Halles pour vente liée illicite. Dans son communiqué l'UFC-Que Choisir indique demander aux constructeurs et distributeurs au moment de l'achat : « - de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de pouvoir acheter un ordinateur « nu » sans aucun logiciel d'exploitation et/ ou d'application pré installé ; - de permettre aux consommateurs de faire le choix des logiciels qu'ils souhaitent installer en les achetant séparément ou en activant ou non les logiciels pré installés via la remise ou non par le vendeur de leur clé d'activation. ». Dans la liste des demandes il manque à notre avis le devoir d'information avec un affichage détaillé des prix des différents composants (logiciels et matériel) et une présentation de toutes les licences avant achat. Ceci dit cette assignation est une excellente nouvelle attendue depuis longtemps.
  • 12 avril 2006 : lancement de la Pétition racketiciel
  • 25 mars 2004 : La Commission européenne condamne Microsoft à payer 497,2 millions d'euros . La décision est tombée mercredi de la bouche de Mario Monti, confirmant les rumeurs : le montant de l'amende infligée au géant du logiciel pour abus de position dominante est historique. Mais les sanctions ne s'arrêtent pas là.

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