Riposte graduée : l'UFC-Que Choisir réclame l'intervention de Bruxelles

Législation - L'association demande à la Commission européenne d'empêcher le gouvernement d'examiner le projet de loi Création et Internet au Sénat à partir du 29 octobre. Car le processus législatif européen sur le sujet n’a pas encore abouti.

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39384147,00.htm