Législation - L'association demande à la Commission européenne d'empêcher le gouvernement d'examiner le projet de loi Création et Internet au Sénat à partir du 29 octobre. Car le processus législatif européen sur le sujet n’a pas encore abouti.
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39384147,00.htm [4]