Promulgation de la loi SREN

Le 21 mai 2024, la loi « visant à réguler et à sécuriser l'espace numérique » a été promulguée. Comme nous l'exprimions en octobre dernier, lors du vote en première lecture à l'Assemblée, il s'agit d'une énième loi nationale pour « réguler et sécuriser » Internet, alors que l'Union européenne a récemment adopté deux règlements transversaux en la matière.

La loi instaure, entre autres, un filtre « anti-arnaques », contre lequel, dans sa première version, la Fondation Mozilla s'était mobilisée avec succès. La fondation avait alerté sur le fait que la rédaction initiale de l'article pouvait faire porter aux navigateurs la responsabilité de bloquer des sites web et engendrer une véritable censure administrative de ces sites. La loi impose donc un filtrage et non un blocage des sites.

Elle impose également aux sites et plateformes en ligne, proposant du contenu à caractère pornographique, la mise en place d'un système de vérification d'âge. Des amendements, portés par les groupes Écologistes et La France Insoumise, qui proposaient d'exiger que ces systèmes soient « sous un format ouvert et librement utilisable », ont malheureusement été rejetés 1.

Saisi, le Conseil constitutionnel a notamment censuré la création d'un « délit d'outrage en ligne », introduit en commission mixte paritaire, particulièrement décrié pour son caractère attentatoire à la liberté d'expression.

• 1. Pour plus de détails sur le filtre « anti-arnaques » et sur les amendements portant sur le système de vérification d'âge, voir notre actu : Et une loi de plus pour « réguler et sécuriser » Internet votée à l'Assemblée, du 31 octobre 2023.