La CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) vient de rendre une décision importante concernant le non respect des stipulations d'une licence de logiciel. Et cette décision s'applique également à la violation d'une licence de logiciel libre [3]. Cette décision de la CJUE sera sans doute au centre des suites du procès entre Orange et la société Entr'ouvert, éditrice de la bibliothèque libre Lasso.
Dans sa décision [4], en date du 18 décembre 2019, la CJUE précise que la violation d'une licence de logiciel est bien un délit de contrefaçon et ne relève donc pas du régime de la responsabilité contractuelle. La conclusion de la décision :
La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle [5], et la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, doivent être interprétées en ce sens que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion d’« atteinte aux droits de propriété intellectuelle », au sens de la directive 2004/48, et que, par conséquent, ledit titulaire doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par cette dernière directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national.
Cette décision s'applique à toute licence logicielle, y compris les licences libres pour les logiciels.
La société Entr’ouvert (société éditrice de logiciels libres) a assigné en 2011 la société Orange en contrefaçon de droit d’auteur, pour non respect de la licence libre GNU [6] GPL [7] version 2 sous laquelle était diffusée la bibliothèque libre Lasso 1. Dans une décision en date du 21 juin 2019 [8], le TGI de Paris a jugé le litige uniquement sur le fondement de la responsabilité contractuelle et a débouté la société Entr'ouvert.
La CJUE considére que la violation d'une licence de logiciel est bien un délit de contrefaçon et ne relève donc pas du régime de la responsabilité contractuelle. La décision de la CJUE sera donc sans aucun doute au cœur du procès en appel.
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Pour en savoir plus sur Lasso voir le site d'Entr'ouvert [9]