Extrait de l'article du site par en date du :
« ''Pc Inpact Rédigée par Marc Rees le vendredi 11 juillet 2008 à 15h27'' http://www.pcinpact.com/actu/news/44768-conseil-detat-copie-privee-annul...
Coup de tonnerre dans le monde de la copie privée : comme pronostiqué, nous venons d’apprendre que le Conseil d’État a annulé une des décisions de la Commission d’Albis sur la copie privée (décision du 20 juillet 2006), celle chargée de calculer la taxe sur les supports vierges.
On s'en souvient, le Simavelec (syndicat de l’industrie de matériels audiovisuels électroniques) avait demandé au Conse »
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