Extrait de l'article du site Le Monde.fr par Denis Cosnard, Alexandre Piquard en date du vendredi 12 septembre 2025 :
« Dans une décision rendue vendredi 12 septembre à la demande du groupe de médias allemand Axel Springer, l’institution confirme la constitutionnalité de la taxe sur les services numériques instaurée en 2019. »
Lien vers l'article original : https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/09/12/le-conseil-constitutionnel-valide-la-taxe-gafa_6640597_823448.html
