Paris, le 12 janvier 2011. Communiqué de presse.
Le tribunal administratif de Lille a annulé le 29 décembre 2010 un marché public informatique qui exigeait les logiciels de certaines marques. L'April se félicite de cette décision, qui rappelle l'illégalité de tels marchés et vient renforcer sa démarche de lutte contre les appels d'offres discriminants [5].
En réponse à l'action en justice de la société Nexedi [6], le juge administratif a ainsi rappelé que les grands principes du code des marchés publics interdisent explicitement la citation de marque ou l'exigence d'une technologie particulière dans un appel d'offres1 ; ici, cette citation avait pour effet d'exclure de l'appel d'offres Nexedi, une entreprise de logiciels libres. Le tribunal rappelle aussi que les citations de marques ou de technologies particulières sont fortement encadrées par le droit, et surtout doivent être justifiées : elles sont donc interdites, hormis quelques rares exceptions2. Ce sont donc des principes fondamentaux du droit des marchés publics, et en ne les respectant pas, l'acheteur public enfreint la loi.
L'April se réjouit de la clarté d'une telle décision, dans un domaine où la jurisprudence est rare3, et félicite Nexedi de sa démarche, tout en regrettant que les entreprises soient contraintes d'aller en justice pour faire respecter le droit. « Cette décision devrait faire date, en soulignant l'illégalité profonde des pratiques discriminantes dans les marchés publics », explique Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April. « C'est une réponse sans ambiguïté à toute volonté de déprécier notre démarche d'ouverture des marchés publics, en arguant que les pratiques actuelles seraient inévitables : le juge administratif vient de démontrer le contraire, en soulignant qu'elles justifient l'annulation de l'ensemble du marché. »
L'April appelle à cette occasion l'ensemble des acheteurs publics à enfin se mettre en conformité avec les règles des marchés publics informatiques et rappelle qu'elle met des ressources à leur disposition [7] pour les aider à les respecter.
À propos de l'April
Pionnière du logiciel libre [8] en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.
L'association est constituée de plus de 5 500 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.
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Contacts presse :
Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org [11] +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org [12] +33 1 78 76 92 82
- 1. Article 6 IV du Code des marchés publics [13].
- 2. Dans le texte du jugement disponible sur le site de Nexedi [6], le juge cite notamment le fait qu'un tel système serait « techniquement le seul » possible, qu'une « description précise et suffisamment intelligible de l'objet du marché [n'est pas] possible sans référence à ses marques ».
- 3. Une décision a cependant été rendue sur le sujet [14] au Québec, où elle a entrainé de profondes modifications des comportements des acheteurs publics.