Mise à jour du 28 novembre 2013 : le Sénat a rejeté le projet de loi de finances 2014 (lire le compte-rendu des débats [3]). Le projet de loi retourne à l'Assemblée nationale en seconde lecture. Comme l'amendement n°22 portait sur un article additionnel il ne pourra pas être redéposé lors de la seconde lecture. Il faudra attendre un prochain projet de loi.
Livre numérique : pour une TVA différente selon la présence ou non de DRM !
Dans le cadre du projet de loi de finances, les députés d'Europe Écologie-Les Verts avaient déposé un amendement n° 22 [4] imposant une TVA pleine pour tous les livres numériques verrouillés.
Actuellement, tous les livres, quel que soit leur support, sont soumis à un taux de TVA réduit (5,5%). Les députés proposaient de faire la distinction entre les livres dont l'acheteur a la pleine propriété, c'est-à-dire les livres sans DRM et dans un format ouvert, où l'utilisateur dispose des mêmes droits que pour les livres papiers (possibilité de les prêter, de les lire autant de fois qu'il le souhaite, de les lire partout, ...), et les livres pour lesquels les consommateurs n'ont que des droits limités. Seuls les premiers seraient considérés comme des livres à part entière et pourraient donc bénéficier de la TVA à taux réduit. Les livres numériques verrouillés se verraient appliquer le taux en vigueur pour les services (19,6%).
Le texte de l'amendement n° 22 :
I. – Le 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots suivants : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L331-5 du code de la propriété intellectuelle [5] ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2015.
Cet amendement a d'abord été adopté par l'Assemblée nationale en séance publique le jeudi 14 novembre 2013 avant d'être supprimé le lendemain par un amendement du gouvernement. Le gouvernement a utilisé comme argument un supposé risque juridique pour masquer une absence de volonté politique de lutter contre les systèmes qui enferment les utilisateurs et les rendent captifs. L'argument étant que l'amendement des Verts risquerait de fragiliser la négociation que mène la France auprès de la Commission européenne pour généraliser le taux réduit de TVA à tous les livres numériques. La députée Isabelle Attard a par la suite publié une réponse montrant qu'au contraire, cette proposition de TVA différenciée peut ouvrir une piste de conciliation avec la Commission. [6].
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la déclaration commune de SavoirsCom1, Framasoft, April, Vecam et La Quadrature du Net Livre numérique : DRM gouvernemental contre l’amendement Attard ! [7] Cette déclaration commune a été communiquée aux sénateurs, afin que l'amendement soit réintroduit et fasse à nouveau l'objet d'un véritable débat.
Vous pouvez agir sur ce dossier.
Agir : contactez les sénateurs
Vous pouvez déjà agir en signant la pétition lancée par un citoyen [8] (voir également sa proposition de lettre au gouvernement et aux parlementaires [9]).
Vu l'imminence du vote, le meilleur moyen d'agir efficacement est de contacter dès maintenant par courriel les sénateurs voire (et/ou) de les appeler au téléphone. Le projet de loi sera en effet examiné vendredi 29 novembre en séance publique au Sénat. Contactez les sénateurs pour qu'ils redéposent l'amendement n°22 ou pour qu'ils votent en faveur de cet amendement si celui-ci est redéposé.
Tous les sénateurs ne participeront pas forcément aux débats et aux votes. Mais n'hésitez pas à contacter le rapporteur (Christian ECKERT) et/ou votre sénateur de circonscription et/ou Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la mission "livre et industries culturelles", secrétariats groupes politiques [10] et/ou les sénateurs de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication [11] ou tout autre sénateur.
Le site NosSénateurs.fr [12] et celui du Sénat [13] vous permettent de trouver les informations utiles (courriel, téléphone) sur les sénateurs. Vous pouvez également appeler directement le standard du Sénat au 01 42.34.20.00 pour être mis en relation avec un sénateur. Le site NosSénateurs.fr propose aussi la liste des principaux orateurs [14] sur le dossier.
Un appel téléphonique est beaucoup plus efficace qu'un courriel. Un coup de fil est plus personnel et beaucoup plus dur à éviter. Une bonne technique consiste à envoyer un courriel, puis appeler quelques heures après pour demander s'il a bien été reçu, poser des questions à son sujet, demander ce que le sénateur compte faire. Un courriel copié/collé à partir d'un courriel type a un impact négatif : cela affaiblit le contenu et le fait ressembler à du spam. Il vaut toujours mieux envoyer des courriels personnalisés, même et surtout s'ils sont écrits dans un style personnel.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez nous remonter les réactions des sénateurs, vous pouvez nous contacter par courriel (contact@april.org) ou sur le canal de discussion #april sur irc.freenode.net pour des échanges instantanés ( accès via webchat [15]).